Bail and Remand Court – La liberté conditionnelle refusée à nouveau à Ashar Sobratee

Zuhayr Dhunny

1 month ago - Last update:

Cette affaire avait défrayé la chronique en novembre de l’année dernière lorsque les médias locaux firent état du meurtre d’Ayaan, âgé de deux ans, qui fut frappé à mort par son beau-père, Ashar Sobratee. Durant son audition à la Major Crimes Investigation Team (MCIT), Ashar Sobratee a avoué avoir frappé l’enfant à coups de pied parce qu’il le « tapait sur les nerfs ».

Lors de son audience devant le Bail and Remand Court, la police a objecté à la demande de liberté conditionnelle d’Ashar Sobratee sur plusieurs motifs, notamment que ce dernier interférera avec les témoins ou encore qu’il s’enfuira s’il est libéré. Cette décision a également été prise pour sa propre sécurité.

L’Enquiry Officer, WCO Hurdowar, a expliqué qu’Ashar Sobratee et son épouse, Nawsheen Beeharry (la mère biologique d’Ayaan), procédaient à l’enterrement d’Ayaan le 13 novembre 2020, mais les funérailles ont été interrompues suite à la déclaration de la tante d’Ayaan, soit la sœur de Nawsheen Beeharry, qui soupçonnait un possible acte criminel dans la mort de son neveu.

Durant l’audience, le Dr Prasad Jankee, le médecin de la police, a indiqué qu’après l’examen du corps d’Ayaan, il a constaté que l’enfant avait en fait été battu. Il a été établi que le front d’Ayaan présentait des marques d’égratignures visibles au moment de sa mort et qu’il a été diagnostiqué comme souffrant du syndrome de l’enfant battu. La conclusion est qu’Ayaan a été soumis à de graves sévices physiques de la part des personnes qui s›occupaient de lui, à savoir Ashar Sobratee et sa femme.

Interférence avec les témoins

L’Enquiry Officer a déclaré que dans cette affaire, il y a des témoins indépendants, la belle-sœur de l’accusé et également sa propre mère, qui ont déposé des preuves matérielles contre lui. Selon le WCO Hurdowar, ces témoins sont très proches de l’accusé, à l’instar de la mère d’Ashar Sobratee qui vit dans la même maison que ce dernier. La police pense donc que s’il est libéré, l’accusé interférera avec ces témoins.

Risque de fuite

L’Enquiry Officer a également indiqué qu’Ashar Sobratee est conscient qu’il existe des preuves concrètes contre lui, d’autant plus qu’il a déjà reconnu l’accusation de meurtre qui lui est reproché. Étant donné qu’il fait face à une accusation très grave et pour laquelle il sera sévèrement puni, la police pense qu’il s’enfuira par crainte.

La sécurité de l’accusé

Le WCO Hurdowar a déclaré en Cour qu’à chaque fois qu’Ashar Sobratee s’est rendu au tribunal, la police a dû l’escorter avec une sécurité rapprochée car selon les informations reçues, certaines personnes souhaitaient nuire à l’accusé. En effet, Ashar Sobratee avait été accueilli par une foule hostile devant le tribunal à chaque reprise et la police a dû sécuriser les périmètres autour du tribunal pour sa propre sécurité.

La magistrate Bismohun a souligné dans son jugement que concernant le risque que l’accusé interfère avec les témoins, il n’existe aucune preuve que ce dernier ait tenté d’entraver l’enquête en interférant avec l’un des témoins jusqu’à présent. Aucun témoin ne s’est présenté pour exprimer une quelconque appréhension quant à la libération d’Ashar Sobratee et de ce fait, la magistrate estime que le risque que l’accusé interfère avec les témoins n’ait pas été étayé par la police.

En ce qui concerne le risque que l’accusé prenne la fuite, la magistrate indique qu’on ne peut ignorer le fait qu’a priori, Ashar Sobratee avait l’intention de s’en tirer avec un meurtre en dissimulant la cause réelle de la mort de son beau-fils. Si la tante d’Ayan n’avait pas signalé un acte criminel dans la mort de son neveu, le pot aux roses n’aurait pas été découvert. La magistrate Bismohun a alors déclaré dans son jugement que le fait qu’Ashar Sobratee n’ait pas hésité à dissimuler la cause du décès de son beau-fils est pertinent quant au risque qu’il prenne la fuite si jamais il est libéré, car son intention était effectivement d’échapper aux griffes de la justice en premier lieu.

Quant au motif de détention pour la sécurité d’Ashar Sobratee, la magistrate a indiqué qu’on ne peut nier que la nature même du présent délit pourrait susciter chez beaucoup, un sentiment de répulsion envers Ashar Sobratee, d’autant plus qu’il a avoué son crime. Cela donne donc du crédit à l’affirmation de la police selon laquelle il y a eu une foule hostile à chaque fois que l’accusé s’est présenté en Cour, rendant impossible d’ignorer le fait que la sécurité d’Ashar Sobratee ne peut pas être assurée s’il est laissé sans surveillance policière. La magistrate a donc indiqué qu’il est légitime de prétendre que la détention d’Ashar Sobratee est nécessaire pour sa propre sécurité.

En conclusion, la magistrate Bismohun a estimé qu’il est nécessaire de maintenir Ashar Sobratee en détention et que l’imposition de certaines conditions de mise en liberté conditionnelle ne permettrait pas une surveillance 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 des mouvements et des activités de l’accusé.

La demande de liberté conditionnelle d’Ashar Sobratee a donc été rejetée.

Référence : 2021 BRC 93