April 19, 2024
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Opinion Politique

Quand Valayden était ministre de la Justice, il avait amendé la loi pour rayer l’emprisonnement des débiteurs pour non-paiement de dettes

Le 18 décembre 2006, quand Rama Valayden était ministre de la Justice, le Parlement avait voté des amendements à The Imprisonment for Civil Debt (Abolition) Act. On pouvait lire dans l’éditorial présenté par le Parquet que « this Act amends certain provisions of some enactments relating to imprisonment for civil debt. » L’ancien Attorney General de 2005 à 2009 avait proposé aux parlementaires à ce que soient enlevées de l’arsenal légal les dispositions prévoyant l’emprisonnement des débiteurs pour non-paiement de dettes. Il est vrai que la nouvelle loi allait s’aligner sur la Convention internationale des droits civils et politiques, nécessitant des amendements à la Courts (Civil Procedure) Act et les lois régissant les District and Intermediate Courts.

À l’époque, Valayden avait trouvé cette loi historique, devant servir à « enlever une grande pression sur les familles modestes. Plus de 200 personnes vont en prison pour ces dettes civiles, contractées auprès des magasins. Plus de 20 000 personnes sont concernées. Surtout les femmes qui signent sans connaître les dettes de leur époux». Dans la foulée, l’Attorney General, Rama Valayden, avait précisé que ces amendements aideront à responsabiliser tous ceux qui sont sur le marché du crédit. Il s’agira pour eux de procéder à plusieurs vérifications avant d’accorder un crédit. Aujourd’hui, on se rend compte que les amendements à cette loi étaient loin d’être anodins puisqu’ils servent dans une certaine mesure le même Valayden qui doit Rs 575 000 à un certain M.Daby de Curepipe qui ne sait plus à quel saint se vouer pour récupérer cette grosse somme que la Cour suprême à ordonner au débiteur de payer depuis plus d’une bonne dizaine d’années.

Cette affaire est même passée devant la Bankruptcy Division car le créancier a utilisé tous les moyens légaux pour avoir son dû mais en vain. Dans une récente déclaration à un de nos journalistes, le vieil homme a déclaré qu’il avait bien besoin de cet argent pour se faire soigner, son état de santé le contraignant de se rendre à la clinique pour des traitements. Sous l’ancienne loi, Rama Valayden aurait doute eu à faire face à un autre procès avec l’emprisonnement comme une épée de Damoclès sur sa tête s’il ne s’acquitte pas de cette dette civile.

Une loi qu’il avait amendée quand il était ministre de la justice lui rend service ces jours-ci et Dieu seul sait s’il n’avait pas ce cas personnel en tête en proposant les amendements y relatifs.