Toute la presse mauricienne en avait parlé en août 2021 quand la famille Brette avait obtenu gain de cause suite à une plainte logée contre le conducteur qui avait fauché leur fils qui était alors âgé que de huit ans. Ce fut un parcours du combattant mais la mère, Sheila Brette, se réjouissait enfin de pouvoir respirer après 10 ans de lutte et envisageait même de faire construire une maison adaptée à la situation de son fils. Mais sa joie ne fut que de courte durée, car huit mois plus tard, elle n’a toujours pas pu toucher les Rs 10 M d’indemnisation car désormais Ryan est majeur.
Sheila Brette ne sait plus à quel saint se vouer tellement sa situation est compliquée. Elle lutte contre vents et marées depuis plus de 10 ans pour offrir des conditions de vie meilleures à son fils Ryan qui est paralysé à vie et qui plus est, il est aveugle. Sa paralysie n’est pas que physique, Ryan est dans un état végétatif. Sa mère est à son chevet H24 et se dit épuisée. « Depi ki Ryan inn fer sa aksidan-la an 2010, mwem ki okip li », explique Sheila. Elle ne se plaint pas car elle sait qu’il est de son devoir en tant que mère de s’occuper de son enfant mais elle ne serait pas contre un peu d’aide.
« Kan lakour inn donn zizman pou dedomaz nou, mo finn resanti enn soulazman », nous raconte-t-elle. Mais sauf qu’entre le temps où le jugement a été prononcé et le versement des dommages et intérêts, Ryan avait atteint ses 18 ans. L’argent a donc été versé sur le compte bancaire du jeune homme qui n’est pas en mesure de le gérer. Sheila Brette est désespérée car elle croule sous les dettes accumulées durant des années suite aux nombreuses dépenses qu’elle a dû engager pour les soins de son fils. « Tou nou kas inn fini dan aste kous, manze, medikaman, tou pou Ryan parski li pa kapav bouz ditou », souligne cette mère éplorée.
Un manque de sérieux chez les avoués
Afin de débloquer la situation, Sheila a fait appel à un avoué pour la guider dans les démarches auprès de la cour pour qu’elle soit officiellement reconnue comme la curatrice de Ryan, ce qui lui permettrait, entre autres, d’accéder au compte en banque de son fils mais la procédure semble être longue et compliquée. Elle s’est alors renseignée auprès de la cour pour savoir où en est son dossier et c’est alors qu’on lui répondit « pena okenn dosie lor sa nom la ». Abattue, cette mère de famille n’en croit pas ses oreilles car elle a remis un dossier complet à son avoué incluant un certificat médical attestant le problème de son fils.
Marre de se faire rouler dans la farine, Sheila Brette décide de consulter un deuxième avoué. Ce dernier traitera le dossier de Ryan avec beaucoup de sérieux mais quand la mère lui demanda où en sont les démarches, il répondit « Lakour ferme ziska lafin mai, pa pou kapav fer nanien pou bizin atann ». Une réponse douteuse selon Sheila car elle n’a jamais entendu parler d’une fermeture de la cour pour des raisons de congés.
Les dettes accumulées
Sheila Brette n’en dort plus la nuit entre ses factures qui s’accumulent et son besoin urgent de trouver de l’argent pour les soins de son fils. « Mo faktir kouran ine vinn Rs 10 000. Si mo kouran koupe, kouma mo pou kraz manze Ryan, kouma mo pou okip li dan nwar. Anplis mo ena lokasion pou peye, mo pe gagn boukou stres ar sa », se lamentet-elle. Sheila ne cache pas son désespoir et avoue avoir songé à plusieurs reprises de commettre l’irréparable mais elle ne cesse de penser à qu’adviendra-t-il de son fils si elle quittait ce monde. « Mo kamarad inn amenn mwa get enn dokter kinn dir ki mo pe fer enn depresion nervez. Mo pena drwa bes lebra, Ryan bizin mwa », nous dit-elle, le cœur gros.
De plus, Ryan va fêter ses 19 ans le 9 mai prochain et sa mère regrette de ne pouvoir lui acheter de beaux vêtements à l’occasion. « Mo bien sagrin ki mo zanfan pe gagn mizer alor ki li ena so kas labank », lance Sheila Brette.
Pourquoi Sheila Brette ne peut-elle pas accéder à cet argent ?
Quand Ryan était mineur, sa mère recevait sa pension d’invalidité ainsi qu’un carer’s allowance de la sécurité sociale mais une fois que le jeune homme a atteint sa majorité, toutes ses allocations lui sont directement versées sur son compte en banque. Sa mère n’a donc aucun droit sur ce qui est considéré comme ‘ses biens’, à Ryan. De ce fait, Sheila Brette doit se référer au Curatelle Act qui exige à ce qu’elle fasse une demande auprès de la cour pour qu’elle soit officiellement reconnue comme la curatrice de Ryan. Ce n’est qu’après cette nomination qu’elle pourra accéder au compte en banque de son fils.
Que dit le Curatelle Act ? Des majeurs en curatelle
« Le majeur qui, par sa prodigalité, son intempérance ou son oisiveté, s’expose à tomber dans le besoin ou compromet l’exécution de ses obligations familiales, peut être placé sous un régime de curatelle lorsqu’il est nécessaire de le conseiller ou le contrôler dans les actes de la vie civile.
La curatelle est ouverte et prend fin de la même manière que la tutelle des majeurs. Elle est soumise à la même publicité.
Il n’y a dans la curatelle d’autre organe que le curateur. L’époux est curateur de son conjoint à moins que la communauté de vie n’ait cessé entre eux ou que le Juge en Chambre n’estime qu’ une autre cause interdit de lui confier la curatelle. Tous autres curateurs sont nommés par le Juge en Chambre.
Le majeur en curatelle ne peut plaider, transiger, faire de donation, emprunter, recevoir un capital mobilier et en donner décharge, aliéner ni grever ses biens d’hypothèques sans l’assistance de son curateur. Toutefois, en ouvrant la curatelle ou dans une décision postérieure, le Juge en Chambre, sur l’avis du médecin traitant a la faculté d’énumérer certains actes que la personne en curatelle aura la capacité de faire seule, par dérogation aux dispositions de l’alinéa 1, ou, à l’inverse, d’ajouter d’autres actes à ceux pour lesquels l’assistance d’un curateur est exigée ».
Depuis ce 8 mars 2010…
Ryan Brette avait à peine huit ans lorsqu’il a été victime d’un accident qui a failli lui coûter la vie. Ce 8 mars 2010, alors qu’il rentrait de l’école en bus, Ryan est descendu à son arrêt. Il était sur le trottoir et marchait pour rentrer chez lui quand il a été fauché par une fourgonnette.
Ryan, grièvement blessé à la tête, a été conduit à l’hôpital où il a subi une lourde opération au cerveau. Sa mère, Sheila Brette, se souvient être restée au chevet de son fils à l’hôpital pendant trois mois en priant pour qu’il s’en sorte. Mais les médecins furent sans appel, le jeune garçon sera paralysé à vie. Ryan ne peut ni bouger, ni parler, ni voir et pour se nourrir, sa mère doit tout passer au mixer et lui faire boire. De plus, il a grandi. Ce n’est plus le petit bonhomme de huit ans mais bien un homme de bientôt 19 ans que sa mère doit soulever tous les jours pour le nourrir, le changer et lui donner le bain.
Jugement du Privy Council
C’était le 25 mars 2014 que l’affaire a été appelée pour la première fois devant l’ancien juge Hajee Abdoula puis repris par la juge Véronique Kwok Yin Siong en 2018. Elle avait sommé au chauffeur et à son assurance de dédommager la victime d’un montant de Rs 10 100 000. Cette décision fut mal accueillie par le défendeur qui a vite fait appel et jusqu’à saisir le Privy Council pour contester ce verdict. Un appel qui fut rejeté par le Comité Judiciaire du Privy Council. Ce dernier a tranché en faveur de la famille Brette et la somme de Rs 10,1 millions devrait leur être versée.
