La STC honorera son obligation envers Betamax Ltd, a fait savoir le ministre du Commerce. Le paiement sera financé en partie par les réserves de la STC et par les ressources du gouvernement.
Le Leader de l’opposition a adressé sa Private Notice Question (PNQ) hier, au ministère du Commerce, Soodesh Callychurn. Une PNQ axée sur l’affaire Betamax et le jugement du Privy Council en faveur de la compagnie de Veekram Bhunjun.
Lundi, le Privy Concil auquel la firme Betamax a eu recours après le refus de la Cour suprême d’accepter l’arbitrage en sa faveur de la Cour internationale d’arbitrage de Singapour, a ordonné à la State Trading Corporation (STC) de payer des dommages de Rs 4,6 milliards à la compagnie de Veekram Bhunjun. Un paiement qui coûtera finalement Rs 5,6 milliards à l’Etat. En réponse à Xavier-Luc Duval (XLD) lors de la PNQ, le ministre du Commence a indiqué que le gouvernement assumera ses responsabilités.
Mais ce qui a frappé au cours de cette échange entre le leader de l’opposition et le ministre Soodesh Callychurn, c’est la proposition du premier nommé d’instituer une commission d’enquête sur toute cette affaire.Une proposition refusée in toto par le PTr au cours d’une conférence de presse après le PNQ.
Dans sa question initiale sur l’avis juridique signifié par Betamax Limited à la STC en cour pour une paiement avant 7 jours, le leader de l’opposition voulait savoir du ministre du Commence s’il obtiendra de la STC le montant total de l’indemnisation, la date limite de paiement et les moyens par lesquels elle entend financer ledit paiement.
De prime abord, le ministre Callychurn a rappelé qu’en 2006, le gouvernement de l’époque avait constitué un comité pour la mise en œuvre d’une étude de faisabilité concernant l’acquisition d’un porte-conteneurs de taille moyenne, l’affrètement d’un transporteur de produits pétroliers et la stabilisation des taux de fret maritime. Après un appel à manifestation d’intérêt concernant «Investment Opportunities in Tanker Project» lancé par la Chambre de commerce et d’industrie de Maurice, le groupe Bhunjun (Betonix) répond à l’appel d’offre.
En novembre 2009, le gouvernement accepte qu’un contrat d’affrètement soit signé entre la STC et Betamax Ltd pour une période de 15 ans pour le transport de produits pétroliers de Mangalore, en Inde, à Maurice. Les besoins annuels en produits pétroliers de Maurice sont alors d’environ 1,1 million de tonnes métriques. Avant 2009, la STC affrétait des navires pour le transport de produits pétroliers dans le cadre d’un accord G2G entre le gouvernement indien et le gouvernement mauricien. «La STC avait des contrats avec deux compagnies maritimes en Inde, à savoir Pratiba Shipping et ST Shipping, pour le transport de produits pétroliers et le taux de fret payable à l’époque allait de 21 à 26 USD par tonne métrique», a expliqué le ministre Callychurn.
La capacité totale du navire de Betamax Ltd, le Red Eagle, était de 64 300 tonnes métriques (MT) et le fret payable pour chaque envoi du Red Eagle était comme suit : fret de base – 18 USD par MT pour l’année 2015 (avec une provision pour une augmentation de 1,5 % de la 6e à la 10e année et une augmentation ultérieure de 2 % de la 11e à la 15e année. Coût des soutes – pour 700 MT de fuel et 22 MT de gazole au prix en vigueur à la date d’arrivée. Droits portuaires aux ports de chargement et de déchargement – 145 000 USD par voyage. Frais de surestaries – 42 500 USD par jour au prorata des cinq premières années.
«Le fret total, y compris tous les coûts susmentionnés, payé pour Red Eagle au cours de la période allant de 2011 à février 2015 s’est élevé en moyenne à 30,79 USD par tonne, contre 21 USD par tonne dans le cadre des accords précédents», a avancé le ministre du Commence.
Nonobstant, a souligné Soodesh Callychurn, toute fluctuation des prix et que le navire soit ou non à pleine charge, la STC devait payer à Betamax Ltd un taux de fret fixe, ainsi que tous les frais de surestaries. Betamax Ltd s’est également vu accorder un droit de premier refus pour le transport de tout produit pétrolier que la STC importerait en sus de la capacité du Red Eagle.
Ainsi, le contrat garantissait à Betamax Ltd un loyer annuel de 17,6 millions de dollars US pour 100 % de la capacité de fret de son navire, que celui-ci soit ou non à pleine charge pendant une période ininterrompue de 15 ans, plus les coûts de carburant, les droits portuaires et les surestaries, indépendamment de la baisse des prix mondiaux du fret et du nombre de voyages effectués de Mangalore à Maurice. En outre, ils avaient la garantie d’une augmentation de 1,5 % à partir de la sixième année et de 2 % à partir de la dixième année. Cela signifie que Betamax serait protégé de toute fluctuation à la baisse des l La demande de commission d’enquête de XLD rejetée le PTr L a STC honorera son obligation envers Betamax Ltd, a fait savoir le ministre du Commerce. Le paiement sera financé en partie par les réserves de la STC et par les ressources du gouvernement. taux de fret.
«D’emblée, permettez-moi de rappeler à l’Assemblée que sous le précédent gouvernement en 2009, le contrat d’affrètement était malheureusement très déséquilibré en faveur de Betamax Ltd au détriment de la STC. Il était clair que le contrat avait été taillé sur mesure pour Betamax Ltd de sorte qu’en cas de résiliation du contrat, elle avait la garantie d’un paiement hors du commun jusqu’à la fin du contrat», a indiqué le ministre du Commerce dans sa réponse à la PNQ. Et de rappeler que Betamax Ltd aurait dû être payée comme si ses services avaient été fournis pendant toute la période de 15 ans. Puisque la STC payait plus pour le fret avec Betamax Ltd et après avoir considéré les clauses abusives du contrat, en décembre 2014, c’est pourquoi le gouvernement, dira Soodesh Callychurn, a décidé de renégocier le contrat.
«À cet égard, trois réunions ont eu lieu avec Betamax Ltd pour revoir le contrat d’affrètement. Cependant, Betamax Ltd n’a pas manifesté de volonté réelle de renégocier le contrat. Ainsi, le 30 janvier 2015, en tant que gouvernement responsable, nous avons pris la décision, dans l’intérêt public, que la STC résilie immédiatement le contrat d’affrètement avec Betamax Ltd», a indiqué le ministre.
Betamax Ltd a ensuite déposé une notification d’arbitrage auprès du Centre international d’arbitrage de Singapour, comme le prévoit le mécanisme de règlement des différends prévu par le contrat d’affrètement. Betamax Ltd a également réclamé une somme de 176 345 494,52 USD, plus les intérêts, les frais de justice et les coûts. Le 5 juin 2017, le Centre d’arbitrage international de Singapour a rendu une sentence en faveur de Betamax Ltd condamnant la STC à payer des dommages et intérêts de 115 267 199 USD (environ 4,7 milliards de MUR) avec les frais et intérêts. La chronologie des événements est comme suit :
En août 2017, la STC a déposé une demande auprès de la Cour suprême de Maurice pour annuler la sentence conformément à l’article 39 de la loi sur l’arbitrage international de 2008.
En septembre 2017, Betamax Ltd a déposé auprès de la Cour suprême de Maurice une demande de reconnaissance et d’exécution de la sentence.
Le 7 septembre 2017, la Cour suprême de Maurice a accordé une ordonnance provisoire pour la reconnaissance et l’exécution de la sentence.
Le 19 septembre 2017, la STC a fait une demande d’annulation de l’ordonnance provisoire accordée par la Cour suprême de Maurice. Le 31 mai 2019, la Cour suprême de Maurice a rendu un jugement en faveur de la STC, annulant la sentence arbitrale rendue le 5 juin 2017 et l’ordonnance provisoire accordée par la Cour suprême de Maurice le 7 septembre 2017 pour la reconnaissance et l’exécution de la sentence.
En septembre 2019, la Cour suprême de Maurice a accordé à Betamax Ltd l’autorisation définitive de faire appel devant le Judicial Committee du Privy Council du jugement rendu le 31 mai 2019 par la Cour suprême de Maurice.
L’affaire a été entendue devant le Privy Council en janvier 2021. Le 14 juin 2021, le Privy Council a rendu son jugement pour annuler l’ordonnance de la Cour suprême de Maurice et pour autoriser la demande de Betamax d’exécuter la sentence rendue par le Centre international d’arbitrage de Singapour.
Les raisons invoquées par le Privy Council pour justifier son jugement sont les suivantes : la Cour Suprême n’était pas habilitée à revoir la décision de l’arbitre sur la légalité du contrat d’affrètement en vertu des législations sur les marchés publics en vigueur à Maurice et le contrat d’affrètement n’était pas en violation des lois sur les marchés publics.
Rs 5,68 milliards à payer par le gouvernement
La somme totale réclamée par Betamax Ltd, selon un avis juridique signifié à la STC le 15 juin 2021, s’élève à environ Rs 5,68 milliards à savoir pour des dommages et intérêts 115 267 199 USD (environ Rs 4,7 milliards) ; les frais de justice et d’arbitrage encourus par Betamax Ltd dans le cadre de l’arbitrage pour un montant de 2 823 547,20 USD (environ Rs 116,3 millions), 272 077,79 SGD (environ Rs 8,6 millions), 880 296 GBP (environ Rs 51,3 millions) et des intérêts au taux de 3 % par an sur les sommes ci-dessus, à compter de la date de la sentence jusqu’à la date du paiement intégral, qui s’élèvent au 15 juin 2021 à 14 287 362,61 USD (environ Rs 588,6 millions), 32 917,69 SGD (environ Rs 1 million) et 106 503,76 GBP (environ Rs 6,2 millions).
Ce chiffre, selon la réponse du ministre Callychurn, exclut les frais de justice liés à l’audition de la révision devant la Cour suprême de Maurice et de l’appel devant le Conseil privé, qui ne sont pas encore connus. Selon l’avis juridique, le paiement doit être effectué au plus tard le 22 juin 2021.
«La STC honorera son obligation envers Betamax Ltd. Les modalités de paiement sont actuellement en cours de finalisation en consultation avec le ministère des Finances.Le paiement sera financé en partie par les réserves de la STC et par les ressources du gouvernement», a indiqué le ministre à la Chambre.
