Ayant eu l’assentiment du président par intérim de la république, M. Paramasivum Pillay Vyapoory en août 2016, la Right Rail Act est bien partie pour assumer son rôle de veiller à ce que l’opération et la gestion du métro léger se fassent en douceur dans les paramètres rédigés dans la loi. Pour en savoir plus sur la gestion et l’opération du métro léger, qui a pris plein les rails cette semaine, nous avons consulté certaines clauses de la light Rail Act. Cependant, les petits pépins vécus durant cette semaine seraient tout à l’encontre des provisions faites dans la dite loi. Nous avons pris le soin et la peine de citer certaines parties de la loi pour éclairer les lanternes du grand public qui est appelé à se conformer aux exigences de la LRA pour le bon fonctionnement du métro léger pour son propre usage de ce nouveau moyen de transport en masse.
Nous avons choisi quelques parties de la Light Rail Act qui touchent directement le public voyageur.
Part IV – Interaction of railway line and road – Interaction de la ligne du chemin de fer et de la route.
- Prohibition to drive, park, stop or walk on or across railway line (1) (a) Subject to paragraph (b), no person shall drive, park or stop a vehicle, or walk on or across, a railway line unless directed to do so by a police officer or permitted to do so by the light rail operator.
- Interdiction de conduire, de stationner, d’arrêter ou de traverser la ligne de chemin de fer
- (1) a) Sous réserve du paragraphe
- b) personne ne doit conduire, garer ou arrêter un véhicule, ou marcher sur ou à travers une ligne de chemin de fer à moins qu’un agent de police ne le lui ordonne ou qu’il ne soit autorisé par l’opérateur du métro léger.
(b) Paragraph (a) shall not apply where a person drives a vehicle or walks, subject to this Act, on or across a level crossing. (2) Any person who contravenes subsection - (1) (a) shall commit an offence and shall, on conviction, be liable to a fine of not less than 25,000 rupees but not exceeding 100,000 rupees and to imprisonment for a term not exceeding 2 years.
- (b) Le paragraphe (a) ne s’applique pas lorsqu’une personne conduit un véhicule ou marche, sous réserve de la présente loi, sur ou à travers un passage à niveau. (2) Toute personne qui contrevient à l’alinéa (1) a) commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au moins 25 000 roupies mais ne dépassant pas 100 000 roupies et d’une peine d’emprisonnement pour une durée ne dépassant pas 2 ans
Or, on a été témoin de la façon de faire de certains qui sont au volant et qui ont fait fi de cette section de la Light Rail Act. Des véhicules qui ont bravé le danger en traversant les rails bien que le métro léger soit en opération. Qui
blâmer si ce n’est le chauffeur de ces véhicules. Il est grand temps que le gestionnaire du métro léger communique davantage avec le public pour lui faire part des provisions faites dans la Light Rail Act
- Right of way – Droit prioritaire.
- (1) Subject to subsection (2), every light rail vehicle shall, unless directed otherwise by a police officer, have priority over any other vehicle when crossing a level crossing. (1) Sous réserve de l’alinéa (2), le métro léger doit, sauf indication contraire d’un agent de police, avoir la priorité sur tout autre véhicule lorsqu’il franchit un passage à niveau.(2) Any direction given by a police officer pursuant to subsection (1) shall be made after consultation with the light rail operator.
Traffic signals and warning signs at level crossings – Feux de circulation et panneaux d’avertissement aux passages à niveau.
There shall be erected, at each level crossing, such traffic signals or warning signs as the Ministry considers necessary for the protection of persons using the level crossing. Il doit être érigé, à chaque passage à niveau, de tels feux de circulation ou panneaux d’avertissement que le Ministère juge nécessaires pour la protection des personnes qui utilisent le passage à niveau.
Part V – Light rail fares and light rail tickets – Tarifs du train léger et billets de train léger.
Illegal travelling –Voyager sans ticket.
(1) No person shall board or travel in a light rail vehicle– (a) without the appropriate light rail ticket; (b) With a damaged, forged, altered or defaced light rail ticket; (c) With a light rail ticket that has expired;or (d) With a light rail ticket which he is not entitled to use.
(2) Subsection (1) (a) Shall not apply to such person as the light rail operator may authorise.
- Conditions of light rail ticket.
- Interference with light rail ticket
- Loss of light rail ticket
- Light rail fare evasion
- No warranty or acceptance of liability regarding light rail services
Part VI – Powers of authorised officers – Pouvoirs du personnel ou des officiers autorisés.
Sub-Part B – Powers to Search, Inquire, Arrest, Detain and Refuse Entry – Pouvoirs de recherche, d’enquête, d’arrestation, de détenir et de refuser l’entrée
Passenger searches – la fouille sur un passager.
(1) Where an authorised officer has reasonable grounds to believe that the security or safety of persons on any light rail premises, whether these persons are passengers of a light rail vehicle or otherwise, is endangered or threatened or otherwise, the officer may inspect and search any baggage or other things carried by a person and that person shall allow the baggage or things to be inspected and searched. Lorsqu’un agent autorisé a des motifs
raisonnables de croire que la sécurité ou la sécurité des personnes dans les locaux du train léger, qu’elles soient passagers d’un véhicule léger sur rail ou autrement, est à risque ou menacée, l’agent peut inspecter et fouiller tout bagage ou toute autre chose transportée par une personne et cette personne doit permettre que les bagages ou la chose soient inspectés
et fouillés. (2) Without prejudice to subsection (3), an authorised officer may require any person who refuses to allow any baggage or thing carried by the person or apparently in the immediate control of the person to be inspected and searched to leave the light rail premises with the baggage or thing, and that person shall do so within a reasonable time.
(2) Sans préjudice de l’alinéa (3), un agent autorisé peut exiger que toute personne qui refuse d’autoriser tout bagage ou autre chose transporté par la personne ou qui soit apparemment sous le contrôle immédiat de la personne soit inspecté et fouillée et cette dernière doit quitter les locaux du train léger avec les bagages et cette personne doit le faire dans un délai raisonnable. (3) Any person who contravenes subsection (1) or (2) shall commit an offence and shall, on conviction, be liable to a fine not exceeding 10,000 rupees and to imprisonment for a term not exceeding 6 months.
Toute personne qui contrevient à l’alinéa (1) ou (2) commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende ne dépassant pas 10 000 roupies et d’une peine d’emprisonnement pour une durée ne dépassant pas 6 mois
35 .Power to require evidence of identity in specific cases Pouvoir d’exiger des preuves d’identité dans des cas spécifiques.
36.Powers of arrest and detention – Pouvoirs d’arrestation et de détention.
(1) A police officer may,without warrant, arrest a person and detain that person found committing or whom he has reason to believe has committed an offence punishable under this Act.
(1) Un agent de police peut, sans mandat, arrêter et détenir toute personne qui a commis ou croit avoir commis une infraction punissable en vertu de la Loi.
(2) A person driving a light rail vehicle shall, on being required by a police officer in uniform or any officer of NLTA authorised in writing by the Chief Commissioner– (a) stop the light rail vehicle; and (b)keep the light rail vehicle stationary until authorised by the police officer or such officer of NLTA to drive it away.
37.Powers to refuse entry -Pouvoirs de refuser l’entrée.
(1) NLTA and a light rail operator shall reserve the right to refuse entry to any person, other than a police officer, onto the light rail premises at any time.
(1) La NLTA et un opérateur de train léger se réservent le droit de refuser l’entrée à toute personne, autre qu’un agent de police, dans les locaux du train léger à tout moment.
(2) NLTA or a light rail operator may open or close any entrance to or exit from any light rail station or any other part of the light rail premises at such time as it considers expedient without incurring any liability to any person for any loss or damage arising as a result thereof. Il incombe à la population en général et au public voyageur en particulier de suivre à la lettre les directives du personnel du métro léger. Au cas où ceux qui sont concernés ne mettent pas la main à la pâte, ce projet tant médiatisé à juste titre est appelé à connaître des jours sombres. À nous tous de voir le bon
côté du métro léger.
Sen. Krisnah GOOJHA
