L’interruption de l’autorité parentale doit être formulée en cas de mise en examen d’un conjoint ou de tentative d’homicide volontaire. Le train de récentes mesures, principalement judiciaires, présenté par le gouvernement suit deux axes. Elles cèdent à une double exigence: créer des dispositifs en amont pour échapper l’irréparable et créer de nouveaux concepts pour adoucir les grands principes du droit pénal et du droit civil.
Protéger les enfants des parents agressives
Le devoir de l’obligation alimentaire exigée à chaque enfant envers un ascensionnel nécessiteux quand celui-ci s’est rendu condamnable d’homicide volontaire sur l’autre parent. Les requêtes pour se débarrasser de cette sollicitation, souvent longtemps après les faits, sont longues et revivifient des blessures anciennes.
«Nous considérons qu’un père violent ne peut être un bon père»
Rien de plus traumatique que le devoir de prendre l’auto- risation d’un conjoint agressif pour consulter un psychologue ou pour aller en vacances avec son enfant. L’interruption de l’autorité parentale doit être prononcée en cas de mise en examen d’un conjoint ou de tentative d’homicide volontaire. Cette mesure de suspension ne sera plus de la seule aptitude du juge des affaires familiales, mais aussi du juge pénal qui pourra l’édicter lors des tribunaux correctionnels.
Protéger les victimes en les libérant l’obligation de médiation
En droit pénal et en droit des affaires familiales, la médiation est de règle en cas de dispute au sein du couple. Cette obligation estime une égalité des parties et un même état de liberté et d’accord. Ce qui n’est pas le cas pour une femme tolérant les brutalités.
Déverrouiller deux mesures essentielles
La première est la levée du secret médical pour les médecins. Ils pourraient toutefois, sans l’accord de la victime, alerter la police s’ils estiment qu’il y a un risque de violence, de confirmer les faits ou si les victimes sont dans une situation difficile. Le droit pénal exige de prouver l’intention pour reconnaître l’homicide volontaire. Ce qui exclut par définition les suicides forcés. Le harcèlement conjugal qui change les conditions de vie de l’autre compagnon est déjà sanctionné. L’investigation de l’influence dans le suicide des victimes permet d’ajouter une circonstance aggravante au harcèlement conjugal, avec une sanction sévère.
Durant leur détention, les auteurs pourraient faire l’objet d’évaluation approfondie de leur dangerosité, avec l’incitation de suivre des ateliers de gestion de la violence sous forme de réduction de peine. De son côté, la victime pourrait bénéficier de «téléphones grave danger» en prévision de la sortie. Enfin, durant la détention, le chef d’établissement aura le droit réduire le droit de visite des victimes, sous emprise.
YASHMEETA JUGOO RUGHOOBUR
