January 31, 2023
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Au Bail and Remand Court – Dominique Thelva libéré sous caution

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Dominique Thelva est accusé provisoirement de trafic de drogue, plus exactement de possession de cannabinoïdes synthétiques dans le but de les distribuer. Lors de son audience au Bail and Remand Court, la police a objecté à la demande de libération sous caution de Dominique Thelva sur motif que ce dernier récidivera s’il est libéré. L’Enquiry Officer, le PS Bonomally, a expliqué qu’après une fouille corporelle de Dominique Thelva, la police a saisi deux sachets en plastique contenant de la drogue synthétique, dont la valeur est estimée à Rs 108000.

L’Enquiry Officer a également expliqué en Cour que Dominique Thelva a commis ce délit alors qu’il était en liberté sous caution. Étant donné que Dominique Thelva a avoué le délit de trafic de drogue, la police pense qu’il se livre au commerce de la drogue et qu’il récidivera s’il est libéré. La magistrate Bismohun dans son jugement a indiqué que même si Dominique Thelva a commis ce délit de drogue alors qu’il était en liberté sous caution, il était en liberté pour tout autre raison et également pour un délit sans rapport avec celui de la drogue. De plus, la magistrate indique qu’au moment de son arrestation, Dominique Thelva avait un casier judiciaire vierge et qu’il n’y avait aucune preuve pouvant démontrer qu’il s’est livré au commerce de la drogue.

La magistrate a par la suite déclaré que l’objection de la police est basée sur des simples appréhensions plutôt que sur des preuves concrètes. De ce fait, la police n’a pas pu démontrer à la magistrate que le motif d’objection à laliberté sous caution de Dominique Thelva est nécessaire. De plus, Dominique Thelva a déjà passé près de trois mois en détention provisoire dans cette affaire « relativement simple » selon la magistrate, où la valeur de la drogue saisie n’est pas considérable. Sur le banc des accusés, Dominique Thelva a déclaré qu’il est le seul soutien de sa famille et que depuis son arrestation, sa femme et ses enfants doivent vivre de l’argent que gagne son père.

Comme conclusion, la magistrate Bismohun a indiqué que le droit de Dominique Thelva à être libéré sous caution, ainsi que son droit constitutionnel à la liberté, l’emportent sur le risque, s’il y en a un, qu’il représente pour la société et également pour la bonne administration de la justice. Cependant, la magistrate ajoute que tout risque potentiel de récidive peut être rendu minime avec l’imposition de certaines conditions de mise en liberté sous caution. L’objection de la police a donc été annulée et Dominique Thelva a été libéré sous cautions mais avec des conditions tels que fournir une caution de Rs 10 000, contracter un engagement en son nom d’un montant de Rs 50 000, avoir un lieu de résidence fixe et informer la police de tout changement d’adresse immédiatement avant de déménager et de fournir un numéro de téléphone à la police et sur lequel il doit être joignable à tout moment.

Référence : 2021 BRC 86

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