July 24, 2024
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Immigration : Contrôle renforcé sur l’entrée des étrangers

Depuis son accession à l’indépendance en 1968, l’île Maurice s’est beaucoup ouverte sur l’étranger tant sur le plan économique, et commercial (import-export) et, de manière plus générale au niveau des échanges des biens et services. Ce qui a entraîné dans son sillage un vaste mouvement de personnes vers et hors de Maurice. Un mouvement dont l’une des facettes les plus visibles est l’arrivée d’un nombre de plus en plus grand de touristes venus passer des vacances chez nous. Au de-là de cette catégorie d’étrangers, il y a ceux qui choisissent d’élire domicile à Maurice pour diverses raisons. Le contrôle exercé sur l’implantation de ces étrangers devrait se faire de manière plus efficace avec les nouvelles mesures qu’envisage le gouvernement.

Ces mesures figurent dans le projet de loi qui est actuellement devant l’Assemblée nationale et qui vient abroger l’Immigration Act adoptée par le Parlement au lendemain de l’indépendance et vieille de plus d’un demi-siècle. A l’époque de son adoption, en 1970, seule un nombre limités d’étrangers pouvaient s’établir à Maurice, notamment ceux ou celles ayant épousé des ressortissants mauriciens. Depuis, cette loi a été amendée une vingtaine de fois pour satisfaire les demandes d’autres catégories d’étrangers dont des investisseurs, des travailleurs, de riches retraités et des professionnels.

La nouvelle loi répond mieux aux attentes d’une île Maurice moderne tout en exerçant un meilleur contrôle sur les conditions entourant l’installation des étrangers chez nous plus particulièrement ceux souhaitant contracter un mariage de convenance afin de pouvoir résider au pays. Il est donc prévu que désormais le fait d’épouser un Mauricien ou Mauricienne ne donne pas automatiquement droit à un permis de résidence. La nouvelle loi prévoit que le couple devra obligatoirement être marié civilement pour que le conjoint étranger ait droit à un permis de résidence temporaire de deux ans, période après laquelle il pourra faire une demande de permis de résidence permanent. La nouvelle loi donne également le pouvoir au département de l’immigration d’enquêter pour savoir si le mariage est de convenance ou non et s’il est établi que ce n’est pas le cas, le conjoint étranger obtiendra alors un permis de résidence permanent.

Par ailleurs, si le mariage a été organisé en dehors du territoire mauricien le conjoint étranger n’aura pas droit à un permis de résidence temporaire à moins qu’il produise un document émanant des autorités de son pays prouvant qu’il est marié civilement ou un affidavit juré devant un tribunal de son pays affirmant qu’au moment de son mariage avec un ressortissant(e) mauricien(ne) il ou elle n’était pas marié(e) à une autre personne. Au cas où une demande de permis a été rejetée et que l’étranger se marie par la suite à un ressortissant mauricien hors de Maurice, une nouvelle demande de permis de résidence ne sera considérée que dans des circonstances exceptionnelles.

La mise en œuvre de la nouvelle loi ne sera possible qu’après que des amendements auront été apportés à d’autres législations, notamment la Civil Status Act, le Non-Citizens (Employment Restriction) Act, la Non-Citizens (Property Restriction) Act, la Non-Citizens (Employment Restriction) Act, la Non-Citizens (Property Restriction) Act, l’Economic Development Board Act, et la Passports Act.

Ainsi l’amendement à la Civil Status Act stipulera qu’un mariage entre un étranger et un mauricien devra célébrée trente jours après la publication des bans au lieu de dix jours. De plus tout étranger marié civilement à un ressortissant mauricien et détenant un permis de résidence devra attendre quatre ans après pour faire une demande citoyenneté mauricienne.

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