Depuis plusieurs mois la question de « reward money » utilisé par la police pour obtenir, en retour, des informations sensible et confidentielles a fait l’objet d’une question à l’heure du PMQT mardi dernier. Le PM fut interrogé par le député travailliste Farad Aumeer, qui voulait notamment savoir la somme déboursée par la police sur ces cinq dernières années. Plus de Rs 20 millions ont été déboursées.
D’emblée, le PM a indiqué que le commissaire de police par intérim lui a informé que le programme de récompenses pour les informateurs est en vigueur depuis de nombreuses années. De ce fait, le recours aux informa- teurs est l’un des moyens utilisés par la police pour lutter contre la criminalité. Les procédures du programme de récompense sont définies dans le Police Standing Order 122. L’objectif du Reward Scheme est d’aider les forces de l’ordre à lutter efficacement contre la criminalité, le trafic de drogue, le démantèlement des réseaux de drogue et la détection d’autres crimes tels que le meurtre, le vol, le terrorisme et le crime organisé ainsi que d’autres affaires graves.
« Il est connu et reconnu dans le monde entier que plusieurs affaires criminelles importantes et très média- tisées ont été résolues par les services répressifs lorsque les informations fournies par des informateurs testés et fiables ont été cruciales et déter- minantes. Je suis informé par le commissaire de police par intérim que les critères suivants déterminent le montant de la récompense à verser dans chaque cas (a) la nature et les circonstances ; (b) personnes (et nombre) arrêtées, (c) la quantité et la valeur des drogues et des objets saisis ; (d) le risque encouru et (e) fiabilité et régularité des informateurs », a souligné le PM dans sa réponse.
En effet, le commissaire de police par intérim a indiqué au Premier ministre qu’un système de récompense pour les agents de police a été mis en place en décembre 2001. Le paiement de la récompense aux policiers pour la saisie de cannabis, de substances psychotropes et d’autres substances illicites était effectué au même taux que celui des agents des douanes. Le montant de la récompense dépendait du poids et du type de drogue saisie. Toutefois, pour les Customs Officers, le système a été aboli en 2006 après l’entrée en vigueur de la Mauritius Revenue Authority Act.
« Le paiement de la récompense aux agents de police a été arrêté à partir de mai 2014 pour les saisies effectuées à partir de l›année 2013. En juillet 2015, il a été conseillé à la police de soumettre la question au Pay Research Bureau. Cependant, le Bureau de recherche sur les rémunérations n’a pas abordé la question dans son rapport de 2016 », a indiqué le PM.
« En janvier 2016, le commissaire de police de l’époque a rétabli le paiement de récompenses aux agents de police pour l’arrachage et la saisie de plants de cannabis uniquement. Cela constitue une incitation et une motivation pour le personnel de l’ADSU et d’autres agents de police à s’aventurer dans des zones difficiles et à risque, telles que des gorges, des forêts denses, à la recherche de plantations de cannabis cachées qui sont très souvent protégées subrepticement par des pièges et autres obstacles dangereux. Depuis septembre 2021, le versement de récompenses aux policiers a été étendu à la détection des affaires de drogue », a soutenu Pravind Jugnauth.
Ce dernier a indiqué que le Commissaire de police par intérim lui a informé que depuis juillet 2016, le nombre de fois où l’argent de la récompense a été accordé ainsi que le quantum déboursé pour chaque année est le suivant : (i) 34 fois pour la période de juillet 2016 à juin 2017 pour un montant total de Rs 5 502 520 ; (ii) 35 fois pour la période de juillet 2017 à juin 2018 pour un montant total de Rs 4 217 210 ; (iii) 21 fois pour la période de juillet 2018 à juin 2019 pour un montant total de Rs 6 162 200 ; (iv) 18 fois pour la période de juillet 2019 à juin 2020 pour un montant total de Rs 5 365 847.75 ; (v) 12 fois pour la période de juillet 2020 à juin 2021 pour un montant total de Rs 1 339 340 ; et (vi) 12 fois pour la période de juillet 2021 à ce jour (11 novembre 2021) pour un montant total de Rs 2 835 800. Soit plus de Rs 20 millions en cinq années.
Les récompenses sont versées, entre autres, pour des affaires de drogue, de meurtre et de vol. Les procédures pour le paiement des récompenses aux informateurs et aux officiers de police sont, primo : les commandants de division et les officiers de branche soumettent une demande au Commissaire de police pour approbation et paiement de la récompense. Secundo : après approbation par le commissaire de police, la demande est transmise au directeur des opérations financières pour paiement. Tertio : le directeur des opérations financières remplit un bon de paiement (Accounts Form 232) et un chèque du gouver- nement correspondant au montant demandé est tiré en faveur des commandants divisionnaires et des officiers de la branche concernée. Quarto le chèque est remis aux commandants divisionnaires et aux officiers de la branche concernée pour l’encaissement et le paiement des récompenses. Quinto : après que le paiement a été effectué par les commandants divisionnaires et les agents des services concernés, les bénéficiaires (agents de police) en accusent réception.
« Le commissaire de police a la prérogative et le pouvoir discrétionnaire d’approuver, de rejeter ou de revoir le montant de la récompense recommandée », a soutenu le Premier ministre dans sa réponse.
