July 13, 2024
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Politique

Séance parlementaire à Maurice – Faits saillants des dernières séances

Solidarity Levy en 2020-2021 : le montant collecté était de Rs 2,057,000,000

Rs 2,057,000,000 millions. C’est le montant collecté par le Mauritius Revenue Authrority (MRA) en 2020-2021 comme Solidarity Levy. Le ministre Renganaden Padayachy répondait à une question du député Ameer Meea. « Le Solidarity Levy a été introduit lors de l’exercice comptable 2017-2018. Avant cette date et depuis le 1er juillet 2007, le régime fiscal mauricien était basé sur l’imposition des revenus des personnes physiques à un taux unique de 15%. Ce taux était applicable à tous les contribuables quel que soit leur niveau de revenu, explique le ministre. Afin d’assurer plus de justice sociale, il était impératif de rendre notre système d’impôt sur le revenu progressif. C’est dans ce contexte que le Negative Income Tax, mesure de lutte contre la pauvreté, a été introduite à partir de juillet 2017.

Dans le même temps et pour réduire davantage les inégalités, la décision avait été prise d’introduire un Solidarity Levy sur les hauts revenus. Ainsi, à partir de l’année fiscale 2017-2018, les personnes physiques ayant un revenu annuel imposable plus dividendes dépassant R 3,5 millions ont été soumis à une taxation de 5% de l’excédent du seuil mentionné au moment de la soumission de leur décla- ration de revenus. L’année suivante, c’est-à-dire à partir de l’année fiscale 2018-2019, il a été décidé de réduire la charge fiscale des personnes à revenu moyen et de rendre notre système d’impôt sur le revenu des personnes physiques plus équitable. Le taux de l’impôt sur le revenu a donc été réduit de 15 à 10% pour les personnes avec un salaire maximum de R 50,000 par mois.

« L’aide aux personnes vulnérables, la réduction de la charge fiscale pour les personnes à faible revenu et l’imposition de ceux qui ont les moyens ont toujours été la pierre angulaire de nos réformes », affirme le ministre Padayachy. Ces principes, ont également prévalu lors de l’introduction du Wage Assistance Scheme et du Self-Employed Assistance Scheme afin de protéger les moyens de subsistance des travailleurs affectés par la pandémie de la Covid-19.

Dans la même veine, à partir de l’année fiscale 2020-2021, un appel patriotique a été lancé à ceux qui gagnent le plus en révisant le contour du Solidarity Levy. Le prélèvement est désormais applicable au taux de 25% sur le revenu imposable annuel plus les dividendes au-delà de R 3 millions. Il est plafonné à 10% de la somme des revenus nets et des dividendes de la personne physique. Selon la Mauritius Revenue Authority un montant total de R 3,46 milliards a été collecté au titre du Solidarity Levy depuis son introduction jusqu’au 30 juin 2021.

« Pour plus de précisions en juin 2018-2019, il y avait 2,830 individus qui avaient contribué à cet impôt à hauteur de R 614 millions, indique-t-il. En 2019-2020, 3,052 individus ont contribué pour R 787 millions et en 2020-2021, les impôts de 3,338 individus e montaient à R 2,057,000,000. »

Cartes supplémentaires pour les pêcheurs professionnels

La députée Arianne NavarreMarie a questionné Sudhir Maudhoo, ministre de l’Économie bleue, des Ressources marines, de la Pêche et de la Navigation, sur la proposition de délivrance de cartes supplémentaires aux pêcheurs professionnels, comme annoncée dans le discours du Budget 2021-2022.

Le gouvernement y a prévu l’octroi de 500 nouvelles cartes pour des pêcheurs artisanaux. Selon le ministre Maudhoo, cette décision indique clairement l›importance économique du secteur de la pêche artisanale hors-lagune et surtout sa contribution à la sécurité alimentaire. « Un comité technique a été mis en place pour examiner la révision de la politique relative à la nouvelle condition d’enregistrement des pêcheurs. »

La priorité de considération est donnée aux pêcheurs deman- deurs qui attendent depuis 10 ans. Ils ont été contrôlés pour vérifier l’authenticité de leurs activités de pêche. Sur 725 demandeurs, 487 n’ont pas d’emploi rémunéré et ne sont pas titulaires d’une licence professionnelle. Ils ont été présélectionnés et dirigés vers le ministère de la Santé et du Bien-être pour un examen médical. Simultanément, il a été demandé aux candidats de soumettre un certificat de moralité et une lettre de recommandation des pêcheurs enregistrés dans le bateau où ils sont engagés, certifiant qu’ils sont activement impliqués dans des activités de pêche hors lagon.

« Ensuite, tous les candidats ayant satisfait aux critères de sélection devront suivre le cours général de pêche pour être enregistrés comme pêcheurs », dit-il. Les cours de formation théorique seront organisés conjointement par le Fisheries Training and Extension Centre et la Mauritius Maritime Training Academy tandis que pour la session pratique autour des dispositifs de concentration de poissons, la collaboration de navires de pêche au large locaux sera sollicitée en raison de la capacité limitée disponible au sein de mon ministère afin d’assurer un taux d’admission plus élevé. »

Selon le ministre Maudhoo, le cours comprendra des modules relatifs à la sécurité en mer, aux techniques de pêche, à la communication, au montage des engins, aux moteurs hors-bords et à la pratique en mer. L’admission de 82 stagiaires pour le cours de pêcheur général sera augmentée de manière à ce que cinq lots soient gérés en parallèle, chacun selon un module différent afin de garantir qu’un cycle de six semaines génère 120 stagiaires.

Le cours devrait commencer le 1er septembre 2021. « Si tout va bien, le programme de formation se terminera en mars 2022. Ensuite, une sélection de nouveaux candidats sera effectuée et la formation se poursuivra jusqu’à ce que tous les candidats éligibles obtiennent leur carte de pêcheur », dit-il encore.