La loi de 2020 sur les enfants (Children’s Act 2020), la loi de 2020 sur le registre des délinquants sexuels (Child Sex Offender Register Act 2020) et la loi de 2020 sur les tribunaux (Children’s Court Act 2020) pour enfants ont été promulgués le 24 janvier 2022.
La ministre Kalpana Koonjoo-Shah s’est félicitée de la promulgation des trois nouvelles lois visant à mieux protéger les droits des enfants et à renforcer les sanctions contre les enfants auteurs de crimes et de délits sexuels. « Cela marque une étape importante dans le développement et la protection des droits des enfants, a déclaré la ministre. L’objectif principal est d’abroger la loi sur la protection de l’enfance et de la remplacer par un cadre législatif plus complet et moderne pour combler les lacunes de la loi existante sur la protection de l’enfance. Cette initiative, conforme à de nombreuses conventions internationales dont Maurice est signataire, est guidée dans l’intérêt supérieur des enfants.
Les nouvelles dispositions comprennent :
L’interdiction du mariage des enfants de moins de 18 ans. Les mariages d’enfants et le concubinage au moins de 18 ans sont désormais interdits et l’âge du mariage passe à 18 ans. Toute personne qui force un mineur à se marier ou à vivre en concubinage risque une amende de pas moins de Rs 1 million et un maximum de 10 ans de prison. La responsabilité pénale fixée à 14 ans. Un enfant de moins de 14 ans ne peut être tenu pénalement responsable de tout acte ou omission.
L’amélioration du bien-être des enfants. Les autorités vont assurer la mise en place de structures, de services et de moyens pour assurer le bien-être général des enfants.
Le tribunal pour enfant. Le tribunal pour enfant, opérationnel depuis le 24 janvier 2022, siège à la rue Jules Koenig, à Port-Louis. Le tribunal pour enfant comprend une division de protection et une division criminelle. Il est considéré comme une amélioration très importante du système d’administration de la justice pour enfants. Une des dispositions phare est le fait que les victimes mineures pourront témoigner à travers des visio-conférences sans être vus des accusés. Le nouveau tribunal est dédié aux enfants et facilitera les procédures judiciaires tout en surveillant le développement physique, psychologique, émotionnel et social des enfants.
Registre d’agresseurs sexuel d’enfant.
Le gouvernement va créer un registre public des agresseurs sexuels d’enfants qui sera accessible au bureau du Commissaire de Police. Ce projet de loi a pour objectif de réduire et prévenir le risque d’infractions sexuelles contre les enfants. Le registre a pour but de surveiller et de suivre les personnes de la communauté reconnues coupables d’avoir commis des infractions sexuelles contre des enfants et de détecter et d’enquêter sur les infractions sexuelles contre les enfants. En outre, le commissaire de police sera habilité, dans l’intérêt de la sécurité publique, de divulguer les renseignements personnels des personnes trouvées coupables d’avoir commis des délits sexuels contre des enfants à un autre gouvernement et agences étrangères afin de surveiller les allées et venues de ces délinquants, vérifier les renseignements personnels communiqués par ces délinquants, gérer le risque que ces délinquants commettent d’autres infractions contre les enfants et la gestion de tout risque ou menace pour la sécurité publique.
La promulgation de ces projets de loi relatifs à la protection des enfants vient compléter et amplifier la dynamique déjà engagée par le gouvernement. Elle complète la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance et répond à un certain nombre de problèmes soulevés à la suite d’enquêtes ou de témoignages d’anciens enfants victimes d’abus et de violence.
