November 26, 2022
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Politique

Assemblée Nationale – PNQ du Leader de l’Opposition – Pravind Jugnauth : « C’est un Consultation Paper de l’ICTA pas du gouvernement »

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L a situation a légèrement chauffé hier lors de la Private Notice Question (PNQ) du Leader de l’Opposition axée sur le Consultation Paper de l’ICTA (Information, and Communication Technologies Authority) et qui fait l’objet d’un nombre incalculable de critiques depuis sa présentation le 14 avril dernier. Xavier-Luc Duval, voulait en effet, savoir du Premier ministre si un tel document a obtenu l’aval du board des directeur de l’ICTA avant sa publication, et si oui quand ?

Dans sa réponse le Premier ministre devait indiquer que depuis un certain temps, le nombre d’inci- dents liés aux TIC (Techonolgie Informatique et Communication), y compris les incidents liés aux médias sociaux, est en augmentation. « Pour la période 2018 à ce jour, 4 200 incidents liés aux TIC dont 386 incidents offensifs ont été signalés sur au Mauritian Cybercrime Online Reporting System (MAUCORS), concernant le harcèlement en ligne, le vol d’identité, la cyber-intimidation, la sextorsion, les escroqueries en ligne, les messages haineux et raciaux, entre autres. Mis en place en mars 2018, le MAUCORS est un système centralisé de signalement des cyber-incidents », a indiqué le PM au tout début de sa réponse à XLD.

Sur la base de données de l’unité de cybercriminalité de la police, 1 925 cas offensifs ont été signalés entre 2000 et aujourd’hui. L’ICTA a également indiqué que 472 cas de plaintes liées aux médias sociaux lui ont été signalés entre 2010 et aujourd’hui. Comme les plateformes de médias sociaux sont de plus en plus utilisées par certains abonnés comme un moyen de propager des contenus inappropriés/abusifs/ raciaux/ violents, cette situation cause un préjudice irréparable à certaines catégories de la population et mettant également en danger le tissu social du pays.

Pravind Jugnauth a rappelé que l’île Maurice est confrontée à un défi unique car n’ayant pas de bureau régional pour les médias sociaux dans le pays alors que le nombre d’utilisateurs de plateformes de médias sociaux est relativement faible comparé, par exemple, aux pays de l’Union Européens. « Nous ne pouvons donc pas adopter les mêmes mesures que celles prises par d’autres pays tels que l’UE, le Royaume-Uni, la Nouvelle-Zélande, l’Australie et l’Inde, qui imposent des amendes élevées et des délais prescrits pour le retrait, c’est-à-dire des avis de retrait, des commentaires offensants sur les plateformes de médias sociaux », a souligné avec force le PM.

Il est également pertinent de souligner que les plateformes de médias sociaux acceptent de retirer un post, il lui faut dix jours ou plus pour le faire suite à la demande des autorités locales. Dans certains cas, dira encore le PM, souvent, les administrateurs de ces plates-formes de médias sociaux ne répondent même pas à ces demandes et, dans la plupart des cas, refusent catégoriquement de retirer le contenu, car ils procèdent à leur propre évaluation en fonction de leur propre politique d’utilisation ou des normes de la communauté, sans tenir compte de la législation d’un pays. «Ce problème est accentué à Maurice en raison du contenu des médias sociaux en langue kreol que les plateformes internationales de médias sociaux ne peuvent évaluer en termes de vocabulaire offensant », indiqué le PM.

ICTA est mandatée pour prendre des mesures

Ainsi, dira ce dernier, l’ICAT est mandatée, en vertu de la section 18(1)(m) de la loi sur les TIC de 2001, pour prendre des mesures visant à réglementer ou à réduire les contenus préjudiciables et illégaux sur l’Internet et d’autres services d’information et de communication. Le PM a expliqué qu’en conséquence, le board de l’ICTA, lors de sa réunion du 29 septembre 2020, a décidé qu›une proposition sur la réglementation des médias sociaux devait être préparée. Dans ma réponse à la question parlementaire B/827 du 17 novembre 2020, j’ai informé la Chambre qu’un comité sous la présidence du Secrétaire aux affaires intérieures a été mis en place pour explorer la possibilité de prévoir dans la loi sur les TIC, des mécanismes tels que la création d’un comité d’éthique pour empêcher la publication de commentaires et d’images abusifs sur les plateformes de médias sociaux, et le comité d’éthique proposé pourrait également être une plate-forme où les parties lésées pourraient faire des représentations pour obtenir réparation », a expliqué le PM.

C’est ainsi que le 5 février 2021, le conseil des ministres a approuvé, en principe, la tenue de consultations par l’ICTA avec les parties prenantes et le public en général en vue de traiter le problème de l’utilisation abusive des médias sociaux à Maurice. En conséquence, l’ICTA a préparé un document de consultation publique intitulé “Consultation on proposed amendment to the ICT Act for regulating the use and addressing the abuse and misuse of social media in Mauritius”. Un document qui a été approuvé par le conseil d’administration de l’ICTA le 12 avril 2021.

« Le document de consultation publique a été publié sur le site web de l’ICTA le 14 avril 2021 et un communiqué de presse a également été publié pour inviter les commentaires du public. Le délai initial de soumission des commentaires était fixé au 5 mai 2021, mais il a été prolongé jusqu’au 20 mai 2021 à la demande de différentes parties prenantes. Par la suite, d’autres communiqués ont été émis par l’ICTA et publiés dans les médias afin de clarifier la situation pour le public », a souligné le PM dans sa réponse.

Le PM a rappelé que le 19 avril 2021, un premier communiqué a été publié pour clarifier l’objectif du mécanisme proposé, qui était de réglementer les plateformes de médias sociaux et non les applications de messagerie en ligne telles que WhatsApp, Telegram, Signal. Le même jour, un deuxième communiqué a été publié pour prolonger le délai de soumission des commentaires du 5 au 20 mai 2021. Le 30 avril 2021, un troisième communiqué a été publié pour apporter des précisions sur l’application de l’outil technique qui n’aura pas d’impact sur les applications de messagerie privée.

Chronologie des événements

Le 13 mai 2021 une série de questions fréquemment posées a été publiée sur le site internet de l’ICTA. Un clip en Kreol pour expliquer l’objectif du document de consultation a été produit et publié sur le site web de l’Autorité (www.icta.mu) et téléchargé sur la page Facebook du Service d’information du gouvernement. Un communiqué de presse aux médias pour sensibiliser le public au clip et pour rappeler la date limite de soumission.

« Les responsables de l’ICTA ont accordé plusieurs interviews aux médias locaux et étrangers afin d’apporter des clarifications supplémentaires. L’exercice de consultation publique a pris fin le 20 mai 2021. L’ICTA a tenu une réunion spéciale de son conseil d’administration le 21 mai 2021 pour faire le point sur la réponse du public. L’ICTA a publié un communiqué le 21 mai 2021 pour remercier tous ceux qui ont contribué à l’exercice de consultation », a exhorté le PM.

« Mon gouvernement a toujours adopté une approche consultative et participative dans l’élaboration des politiques publiques et dans la gestion des affaires de l’État. D’où cet exercice de consultation démocratique sur les mesures proposées pour faire face à l’utilisation abusive des médias sociaux à Maurice. Je dois souligner qu›il ne s›agit que d›un exercice de consultation. C›est le gouvernement qui décidera en dernier ressort de la marche à suivre en tenant compte, entre autres, de la réponse du public au cours de l›exercice de consultation et, entre autres, de notre sûreté et de notre sécurité nationale. Nous devons constamment nous rappeler que dans toute démocratie authentique, qui garantit également la liberté d’expression, les droits doivent être équilibrés par des obligations et des devoirs », devait conclure le PM sur cette PNQ.

Mais à l’heure des questions supplémentaire où le Leader de l’Opposition a cherché vainement à faire passer ce « consultation paper » comme un texte de loi, le PM a répété : « Neither the governement nor myself approve this consultation paper ». Tout en rappelant que c’est un consultation paper de l’ICTA et pas et du gouvernement et ce n’est qu’une fois que les propositions seront faites au gouvernement que « will decide the way forward. They (ICTA) come up with consultation and recomman- dation to the government, not the other way around ».

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