April 19, 2024
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Automobile Bamyris Motors Ltd fait l’objet d’une enquête

Une enquête a été initiée par la Competition Commission suivant une allégation à l’effet que le concessionnaire automobile Bamyris Motors Ltd, distributeur exclusif des véhicules Hyundai, imposait des frais de cotation de Rs 2 000 pour fournir les tarifs des pièces de rechange d’origine de la marque. La Competition Commission condamne cet acte et estime que ce comportement pourrait nuire à la concurrence car, il pourrait en résulter une hausse des prix pratiqués par les garages privés et, ainsi, compromettre la capacité des garagistes à exercer une concurrence efficace sur le marché secondaire de réparation et de l’entretien.

Selon des sources à la commission, les propriétaires de véhicules seraient aussi impactés dans la mesure où ils paieraient plus pour leurs réparations. Dans le but de résoudre le problème de concurrence identifié, Bamyris Motors Ltd a entrepris de ne pas imposer ces coûts et d’en informer ses clients à travers la publication d’un avis sur son site web. La Competition Commission a accepté les engagements pris par Bamyris Motors Ltd. La décision de la Commission est disponible sur le site web de la Competition Commission.

Généralement, en cas de dommage ou de nécessité de remplacement de pièces de rechange, les garagistes engagés dans la réparation et l’entretien des automobiles préparent une estimation des coûts et des réparations. Celle-ci détaille les coûts éventuels qu’un client pourrait encourir, à savoir, les frais potentiels d’évaluation, la main-d’œuvre, ainsi que les coûts des pièces de rechange à remplacer. Cette estimation est ensuite envoyée à la compagnie d’assurance du client pour la contre-vérification et l’identification du montant d’indemnisation tel que prescrit par les polices d’assurance. Les garagistes procèdent aux réparations et/ou à l’entretien après l’approbation du document par l’assureur.

En décembre 2021, le directeur exécutif de la Competition Commission a ouvert une enquête (INV061) conformément aux articles 30(c) et 51 de la Competition Act de 2007. Le directeur exécutif avait des motifs raisonnables de croire que Bamyris Motors Ltd avait recours à une pratique commerciale restrictive en facturant des frais pour le devis des pièces de rechange d’origine Hyundai. Or, un tel comportement constituait potentiellement un abus de monopole, selon les provisions de l’article 46 de la loi.

Compte tenu du fait que Bamyris Motors Ltd est le distributeur exclusif des véhicules Hyundai et de ses pièces de rechange et accessoires, l’agence se trouve dans une situation de monopole en ce qui concerne la fourniture de ses pièces d’origine. L’imposition de frais de cotation d’un montant de Rs 2 000 pouvait vraisemblablement fausser la concurrence sur le marché des pièces de rechange pour les réparations et l’entretien. Les garages privés et, par conséquent, les clients devraient subir des coûts supplémentaires liés aux réparations et à l’entretien de leurs véhicules.
Au cours de l’investigation, conformément à l’article 63 de la Competition Act, le 20 janvier 2023, Bamyris Motors Ltd a volontairement offert des engagements en vue de résoudre les problèmes de concurrence potentiels, identifiés par le directeur exécutif. Après avoir évalué l’efficacité des engagements offerts, le directeur exécutif a conclu que ceux-ci réglaient les problèmes de concurrence recensés. Le directeur exécutif a soumis son rapport comprenant sa recommandation à la Commission pour sa détermination.
La decision de la Commission
Conformément à l’article 63 de la Competition Act, les commissaires ont tenu compte du rapport du directeur exécutif, et ont agréé à la recommandation de ce dernier à l’effet que les engagements offerts par Bamyris Motors Ltd répondent de manière satisfaisante aux problèmes de concurrence identifiés. Les commissaires ont accepté ces engagements et ont émis leur décision le 29 mars dernier.
« L’industrie automobile apporte une contribution importante à l’économie. Avec plus de 650 000 véhicules automobiles sur nos routes, il existe un grand marché secondaire pour les réparations et l’entretien. Il est important que la concurrence prévale dans la mesure du possible afin que les utilisateurs tirent un maximum d’avantages en termes de coûts des réparations et d’entretien, et du niveau de service. Il est donc primordial de préserver la concurrence sur ces marchés », avance Deshmukh Kowlessur, directeur exécutif de la Competition Commission.

Et d’ajouter que dans le cadre réglementaire actuel, la distribution exclusive des produits, incluant la fourniture de pièces de rechange d’origine, est autorisée. Les concessionnaires disposent, de ce fait, d’un monopole légal sur la gamme de véhicules automobiles qu’ils distribuent et aussi sur les pièces de rechange et les accessoires associés. Cette exclusivité peut être associée à des justifications comme par exemple, une incitation pour faire des efforts de marketing pour la promotion des marques de véhicules. Toutefois, il est important que ces positions privilégiées ne mènent pas à des comportements susceptibles de causer du tort à la concurrence sur le marché.

En ce qui concerne la fourniture de pièces de rechange d’origine, l’imposition de frais de devis peut provoquer des distorsions de concurrence sur le marché secondaire de la réparation et de l’entretien. « La Competition Commission apprécie la collaboration de Bamyris Motors Ltd pour résoudre le problème identifié. Cette affaire est aussi pertinente dans la mesure où elle permet aux opérateurs de comprendre l’importance de se conformer à la Competition Act et, ainsi, contribuer à façonner un paysage concurrentiel au profit de la communauté des affaires et des clients finaux », a-t-il soutenu

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