June 28, 2022
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Politique

Droits de vote des étrangers – Pravind Jugnauth : « 838 citoyens de 22 pays du Commonwealth ont été enregistrés »

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Après une semaine tendue en raison de la présentation de la motion de blâme du Leader de l’Opposition contre le gouvernement, nous avons eu droit hier à une reprise normale des travaux parlementaires. Une séance marquée, au tout début par la traditionnelle Private Notice Question (PNQ) du Leader de l’Opposition, qui était adressée au Premier ministre sur le vote des étrangers.

Xavier-Luc Duval voulait, en effet, savoir du PM s’il comptait amendé la loi électoral pour (a) restreindre le droit à l’inscription aux citoyens du Commonwealth ayant résidé à Maurice pendant au moins 5 ans ; (b) l’adoption d’un registre continu des électeurs, l’ouverture de ce registre à l’inscription jusqu’à deux semaines avant la date des élections et la possibilité de s’inscrire en ligne, (c) codifier les circonstances dans lesquelles une personne peut être radiée du registre électoral, et (d) la mise en place d’un système informatique de pointe et d’une piste d’audit pour maintenir l’intégrité de la base de données informatisée des électeurs ? Une longue PNQ qui a provoqué une très longue réponse du PM et qui a pris plus de 20 minutes, sur les 30 accordées aux PNQ.

En effet, le PM a d’emblée indiqué que, la Constitution garantit le droit de vote à tout citoyen éligible, à condition qu’il soit dûment inscrit comme électeur dans une circonscription donnée. Les qualifications et l’inscription des électeurs sont régies par les dispositions des articles 42, 43 et 44 de la Constitution et de la Representation of the People Act.

Après avoir cité les clauses de la Constitution et de ROA, Pravind Jugnauth a souligné que la date limite pour les inscriptions est prescrite à partir du 1er janvier de chaque année. La date prescrite est, en fait, la date de référence pour déterminer la résidence d’une personne en ce qui concerne le registre à établir pour une année donnée.

Il convient également de souligner que l’article 44, paragraphe 2, de la Constitution prévoit que “no person shall vote at any election for any Constituency who is not registered as an elector in that Constituency ».

« Afin de donner effet aux dispositions de la Constitution et de la Loi sur la représentation du peuple, le Bureau du commissaire électoral compile chaque année un nouveau registre des électeurs, conformément aux dispositions de la partie II de la Loi sur la représentation du peuple. L’exercice d’inscription des électeurs se déroule en deux phases distinctes : Premièrement, une enquête de porte à porte est effectuée au début de l’année, et deuxièmement, un enregistrement des électeurs à l’échelle du pays est effectué dans divers centres d’enregistrement au mois de mai », a ajouté le PM.

Ce qui veut dire que pour la première phase, demeure le porte à porte. Au cours de cette phase, chaque propriétaire de maison est tenu par la loi de fournir à l’enquêteur les noms de tous les citoyens adultes et des personnes qui auraient atteint l’âge de 18 ans le 15 août de l’année résidant dans son foyer.

Par la suite l’agent de la Commission Electorale prépare ensuite une liste de toutes les personnes qui lui semblent avoir l’éligibilité requise pour être enregistrées comme électeurs dans sa circonscription, sur la base du lieu de résidence de l’électeur à la date prescrite et de l’âge. « L’éligibilité de ces électeurs est déterminée par le responsable de l’enregistrement sur la base des informations obtenues lors de l’enquête de porte à porte et/ou de toute autre information en sa possession. Cette liste constitue la “liste électorale” pour cette circonscription particulière. Les listes électorales des 21 circonscriptions sont ensuite publiées et peuvent être consultées par le grand public au bureau du commissaire électoral et dans les centres d’inscription entre le 16 et le 30 mai de chaque année. La liste des centres d’enregistrement est publiée dans la Gazette et est également affichée sur le site Web du Bureau du commissaire électoral », a indiqué le PM.

La publication de la liste électorale donne lieu à la deuxième phase de l’exercice d’inscription au cours de laquelle un vaste programme de sensibilisation est mené dans tous les médias, y compris la télévision et les radios, afin d’encourager les citoyens à vérifier si leur nom figure sur la liste électorale. Dans le cas où leur nom n’apparaîtrait pas sur ladite liste, ils ont la possibilité de présenter une demande d’inscription en tant qu’électeur auprès de l’Assistant Registration Officer.

En collaboration avec les opérateurs de téléphonie mobile, un service de messages courts (SMS) offrant des fonctionnalités similaires est également disponible sur les téléphones portables.

« 838 citoyens de 22 pays du Commonwealth ont été enregistrés »

Il devait expliquer, entre autres, que pour les élections générales de 2019, 838 citoyens de 22 pays du Commonwealth ont été enregistrés comme électeurs. Pour les élections générales de 2014, le nombre de citoyens du Commonwealth inscrits comme électeurs était de 766. Ces droits de vote aux ressortissants du Commonwealth sont inscrits dans notre Constitution et sont fondés sur le principe de réciprocité. Toute tentative de modification de ces droits doit donc être examinée attentivement.

Le Premier ministre devait lancer une pique à XLD en lui rappant qu’en décembre 2015, le Leader de L’opposition, alors vice-premier ministre, présidait lui-même le comité ministériel sur la réforme électorale. « Il a même présenté un premier rapport le 01 avril 2016 avec des recommandations sur plusieurs aspects de notre système électoral. Il aurait pu saisir l’occasion pour faire des recommandations sur cet aspect particulier de l’enregistrement des citoyens du Commonwealth résidant à Maurice comme électeurs », a soutenu le PM. Et ajoute que par ailleurs, il n’y a aucune trace d’une quelconque suggestion ou contreproposition qui aurait été faite par l’actuel Leader de l’Opposition, suite à l’exercice de consultation publique sur les propositions de réforme électorale du gouvernement en 2018.

Pour ce qui est du système actuel d’enregistrement des électeurs, le PM souligne qu’il prévoit que toute personne atteignant l’âge de 18 ans après le 15 août n’aura pas le droit de voter si les élections se tiennent après le 16 août, car son nom n’apparaîtra pas sur le registre jusqu’à ce que le prochain exercice d’enregistrement soit achevé et prenne effet le 15 août de l’année suivante. Afin de surmonter ces difficultés, il pourrait être envisagé de faire de l’inscription des électeurs un processus continu jusqu’à la date du scrutin.

En ce qui concerne la codification des circonstances dans lesquelles une personne peut être radiée du registre électoral, le PM a expliqué que les articles 42 et 43 de la Constitution contiennent des dispositions expresses sur les qualifications et les incapacités des électeurs.

« La ROP Act codifie de manière exhaustive, dans sa partie II, l’inscription des électeurs, prévoyant ainsi que si une personne ne remplit pas les conditions pour être inscrite, son nom sera supprimé en conséquence. L’article 10 de la loi sur la représentation du peuple prévoit également que toute personne qui prétend avoir le droit d’être inscrite comme électeur et dont le nom n’est pas déjà inscrit sur la liste électorale de la zone électorale dans laquelle elle prétend être inscrite, peut se présenter devant l’agent d’inscription de la circonscription dans laquelle, elle prétend être inscrite comme électeur », a ainsi rappelé Pravind Jugnauth.

Ce dernier a aussi indiqué que la State Informatics Ltd est le fournisseur de solutions informatiques du bureau du commissaire électoral depuis 1993. Ce dernier avait développé un système informatisé basé sur Oracle pour le bureau du commissaire électoral. En 1993, un contrat a été attribué à SIL pour la conception et le développement d’un logiciel d’application basé sur oracle. « Cependant, à partir de l’année 2014, lorsque de nouveaux PC équipés de Windows 7 ont été installés sur ledit logiciel d’exploitation, il a été observé que l’application ne fonctionnait pas correctement », a soutenu le PM.

« Les dispositions constitutionnelles et légales actuelles relatives aux élections générales ont résisté à l’épreuve du temps »

De ce fait, le Bureau du commissaire électoral avait demandé une solution commerciale à SIL. À la suite d’un rapport de diligence raisonnable daté du 18 mai 2016, impliquant diverses parties prenantes, le Comité de diligence a déterminé que la proposition commerciale de SIL soit retenue pour la mise à niveau de l’application du Bureau du commissaire électoral en utilisant les technologies J2EE et que le système informatisé soit remanié.

« Actuellement, le Bureau du commissaire électoral utilise toujours l’application J2EE Technologies qui possède déjà un système de sécurité intégré. En effet, le logiciel est installé sur un réseau local sécurisé. L’accès au système ne peut se faire que par le biais d’un login et d’un mot de passe dédiés. L’accès est basé sur le rôle individuel de l’utilisateur. Le système n’est pas accessible en ligne. En outre, une piste d’audit est disponible pour garder la trace de toute modification », dira le PM.

Pravind Jugnauth a souligné aussi que les dispositions constitutionnelles et légales actuelles relatives aux élections générales, y compris les dispositions relatives à l’enregistrement des électeurs, ont résisté à l’épreuve du temps et ont bien servi le pays en garantissant la stabilité politique et sociale. « Depuis l’indépendance, le système électoral actuel a toujours permis la tenue d’élections crédibles, libres et équitables, reconnues au niveau international, et a contribué de manière significative à la reconnaissance de Maurice comme une démocratie à part entière. Cependant, toute suggestion ou proposition pourrait être examinée dans le contexte d’une réforme électorale plus large », a-t-il conclu.

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