May 20, 2024
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Eco-Sud: Jugement historique sur le locus stand et l’accès à la justice environnementale

La Cour Suprême siégeant en appel a rendu une décision historique en faveur d’Eco-Sud et du droit de l’environnement le 18 juillet dernier. Cette décision vient donner une interprétation très large de la notion d’intérêt à agir (locus standi) en matière environnementale sous l’Environment Protection Act et vient de ce fait faciliter l’accès des citoyens et des associations environnementales à la justice environnementale.

En février 2019, Eco-Sud avait logé une action devant le Tribunal de l’Environnement pour contester le permis EIA accordé par le Ministère de l’Environnement au projet Pointe d’Esny Le Village. L’action d’Eco-Sud avait été rejetée par ELAT qui avait jugé qu’Eco-Sud n’avait pas prouvé qu’elle avait un intérêt à agir suffisant pour porter cette action en justice. Eco-Sud avait fait appel de cette décision auprès de la Cour Suprême.

Le jugement qui a été rendu par les Juges Hamuth-Laulloo et Naidoo prend pour la première fois position sur l’interprétation du test de locus standi en droit environnemental. Il reconnaît le rôle crucial des citoyens et des associations environnementales dans la défense des droits liés à la protection de l’environnement en redéfinissant les critères applicables à l’intérêt à agir. En effet, un contestataire n’est plus obligatoirement requis de prouver qu’il est personnellement affecté par le projet qu’il conteste et la preuve d’un « sufficient interest » pourrait suffire dans les cas où le contestataire aurait légitimement à cœur des intérêts publics plus larges, comme la protection de l’environnement.

Cette évolution marque une étape cruciale du droit de l’environnement vers une approche plus responsable et mieux adaptée à la réalité des problématiques liées à l’environnement en 2023.

Compte tenu du fait que ce jugement émane d’une juridiction supérieure d’appel, il devra obligatoirement être appliqué par le Tribunal de l’Environnement qui bénéficiera désormais de plus de latitude pour reconnaître l’intérêt des citoyens et des associations environnementales qui ont un intérêt légitime et justifié d’agir en justice pour protéger l’environnement.

Cette décision contribuera aussi, nous l’espérons, à une meilleure administration de la justice devant le Tribunal de l’Environnement, car il apporte plus de certitude juridique quant aux principes de droit applicables en matière de locus standi devant le Tribunal de l’Environnement.

« Aujourd’hui la décision de la Cour Suprême est d’autant plus légitime car elle répond à une demande du peuple mauricien. La justice a su se mettre à l’écoute des défenseurs des droits de la Nature, qui œuvrent depuis de nombreuses années pour un rééquilibrage des rapports de force entre les promoteurs et la société civile. EcoSud et de nombreux citoyens sont les garde-fous de notre environnement et cette décision nous donne les moyens d’accomplir notre mission de façon plus efficace », avance Sébastien Sauvage, CEO d’Eco-Sud. 

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