June 29, 2022
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ICTA: réglémenter l'utilisation des médias sociaux et aborder leur abus et mauvaise utilisation à Maurice

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L ’Information and Communication Techonologies Authority (ICTA) a pour mission de promouvoir un accès abordable et adéquat à des services TIC de qualité par le biais d’une concurrence fonctionnelle axée sur le marché et de principes réglementaires dans une société de l’information et de la connaissance en réseau sans problème. Mais tout récemment cet organisme a été publiquement critiqué en raison d’un document de consul- tation publique, mal-interprété, qui comporte notamment les amendements proposés à la loi sur les TIC pour réglementer l’utilisation des médias sociaux. Dans un communiqué en date du 19 avril, l’ICTA apporte des éclaircissements.

Suite à des articles de presse, des nouvelles de radios privées et des commentaires en ligne sur les platesformes des médias sociaux, l’ICTA souhaite apporter les clarifications suivantes : La proposition dans le document de consultation publique sur les « amendements proposés à la loi sur les TIC pour réglementer l’utilisation et aborder l’abus et la mauvaise utilisation des médias sociaux à Maurice » concerne uniquement les platesformes de médias sociaux, comme l’indique clairement le titre du document lui-même.

Contrairement aux fausses nouvelles propagées par des personnes mal intentionnées sur le web, les applications de messagerie en ligne ne sont pas concernées. Les applications de messagerie en ligne telles que WhatsApp, Telegram, Signal, Threema, Wire, etc. présentent une caractéristique distincte, à savoir le cryptage de bout en bout.

Ce type de cryptage est différent du cryptage https/TLS décrit dans le document de consultation. Le cryptage de bout en bout implique que chaque communication entre deux utilisateurs de ces applications de messagerie en ligne est cryptée de telle manière que personne dans l’intermédiaire et pas même le fournisseur de services n’a la capacité de la décrypter.

D’ailleurs, l’ICTA n’a jamais eu l’intention de réglementer l’utilisation des applications de messagerie en ligne car ces types de communication sont de nature privée, contrairement aux publications publiques sur les plateformes de médias sociaux.

De plus, l’ICTA a déjà demandé l’avis du bureau de Facebook en Afrique du Sud afin de connaître son opinion sur la proposition et de recommander des mesures alternatives pour aborder les questions d’abus et de mauvaise utilisation des médias sociaux à Maurice.

Conformément aux recommandations faites par le fondateur de Facebook, Mark Zuckerberg, devant le Sénat des États-Unis en avril 2018, par lesquelles il a conseillé aux gouvernements de mettre en place leurs propres organes de régulation respectifs pour surveiller les ‘fake news’ et les contenus illégaux, l’ICTA, conformément aux sections 18(d) et (m) de la loi sur les TIC, conformément à son devoir et à ses obligations légales, ne soumettra des recommandations au gouvernement qu’une fois cet exercice de consultation publique terminé.

En outre, le 30 mars 2019, à la suite du massacre de Christchurch en Nouvelle-Zé- lande, Mark Zuckerberg a appelé les gouvernements et autres organismes à renforcer la réglementation sur le type de données dont Facebook fait le trafic.

A savoir que l’exercice de consultation publique se termine le 5 mai 2021. L’ICTA analysera et disséquera ensuite les opinions exprimées par le public et soumettra ses recommandations au gouvernement qui décidera en dernier ressort de la suite à donner au projet. Les lois ne peuvent être introduites à l’Assemblée nationale seulement après que l’approbation du Cabinet ait été demandée et obtenue. En outre, une fois introduit à l’Assemblée nationale, tout amendement est soumis à un débat et à un examen parlementaire.

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