Hier vendredi 23 juillet, le ministre des Finances, Renganaden Padyachy, a fait plusieurs annonces concernant le Social Contribution and Social Benefits Bill en partenariat avec les associations patronales et les syndicats, sous l’égide du comité interministériel présidé par le Premier ministre, Pravind Jugnauth. Un comité technique composé, entre autres, des représentants du secteur privé et des travailleurs, a ainsi fait part de ses recommandations en vue de la rédaction de ce projet de loi.
Renganaden Padyachy a indiqué que ce projet de loi, numéro 12 de 2021 de Social Contribution and Social Contribution Bill, est à l’image de la philosophie de justice économique et sociale prôné par le PM. Celle-ci vient établir le cadre législatif adéquat de notre nouveau système de cotisations et de prestations sociales. La présentation de ce texte de loi intervient dans le sillage de l’annonce de l’établissement de la Contribution sociale généralisée (CSG).
Le ministre Padayachy a expliqué : « C’est une réforme d’envergure que ce gouvernement, avec courage et humanisme, est déterminé à mener à bien. Ce changement de paradigme s’inscrit en effet dans le mandat que la population nous a clairement donné, celui du bien commun, du développement pour tous et de la lutte contre les inégalités. C’est un projet progressiste car avec cette législation, nous changeons d’état d’esprit. Nous passons d’un modèle individualiste et égoïste à un modèle collectif et solidaire. C’est la pérennisation de la Sécurité sociale à Maurice, et qui dit sécurité sociale dit entraide protection. Les plus faibles ? Démocratie. Nous apportons aujourd’hui un changement positif pour le bénéfice de la population. C’est dans cette perspective que les équipes de mon ministère, en collaboration avec celles des différents ministères, institutions et acteurs concernés, ont élaboré une législation exhaustive visant à transformer et à améliorer notre modèle de protection sociale. »
Le Social Contribution and Social Benefits Bill ouvre de ce fait les sujets relevant du paiement des cotisations sociales. Par les emplois du paiement des cotisations sociales par les employés et les employeurs des secteurs public et privé ainsi que par les travailleurs indépendants, du paiement des prestations de retraite, du paiement des indemnités d’actes d’accident du travail aux salariés ainsi qu’aux travailleurs indépendants de l’administration, de la collecte des cotisations sociales et du paiement des prestations sociales et enfin, de l’établissement d’un mécanisme de révision des différentes prestations sociales.
« Le présent texte de loi s’appuie sur les règlements existants de la CSG tout en y suppléant et complétant les dispositions nécessaires à la mise en place d’un système de contribution et de bénéfices sociaux qui sera dorénavant bien plus juste, plus durable et plus progressif », ajoute le ministre. En sus, le projet de loi prévoit que les mêmes termes et conditions soient applicables aux travailleurs indépendants et aux employés du secteur public et privé. Par ailleurs, en ce qui concerne les prestations sociales, il est prévu que le versement à partir du 1er juillet 2023 et à l’âge de la retraite, d’une prestation complémentaire ouverte pouvant atteindre Rs 4500 par mois, le versement d’une prime de fin d’année au titre de la prestation de retraite. Le versement d’indemnités pour accidents du travail à partir du 1er septembre 2020. Un employé du secteur privé sur la même base que celle du NPF, avec tout de même un changement majeur au profit des employés. L’indemnité maximale payable à un employé blessé passe en effet de Rs 15 920 à Rs 40 000 par mois. C’est formidable. Enfin, nous permettrons le versement d’indemnités pour accident du travail à tous les travailleurs indépendants cotisants. Cela aura pour effet direct et immédiat d’améliorer la protection sociale de plus de 200 000 Mauriciens.
« Nous pensons que si tous les citoyens doivent pouvoir jouir des mêmes acquis sociaux, leur contribution à ce régime de sécurité sociale doit juste refléter leur capacité de paiement. Tout un chacun doit, à partir du moment où il bénéficie de cette solidarité nationale, contribuer à la mesure de ses possibilités », souligne le ministre Padyachy. C’est dans cet esprit que le gouvernement a opté pour des taux de cotisation progressifs basés sur le montant des revenus perçus par les travailleurs. Le taux de cotisation sociale mensuel à payer par un employé et son employeur, tant dans le secteur privé que dans le secteur public, sont donc fixés comme suit à hauteur de 1,5% du salaire de base ou du traitement par le salarié et de 3% par l’employeur. Si le salarié perçoit jusqu’à Rs 50 000 par mois et à hauteur de 3% du salaire et du très haut du traitement de base pour l’employé et à 6% pour l’employeur si l’employé gagne plus de Rs 50 000 mensuellement. Concernant les travailleurs indépendants, nous appliquons à cette même logique de progressivité au plus haut. »
Ainsi, les taux et montants de contribution pour les travailleurs indépendants seront établis de la façon suivante : Rs 150 lorsque le revenu net mensuel de l’indépendant est inférieur ou égal à Rs 10 000 1,5% de 90% de son revenu net mensuel ou Rs 150, le plus élevé des deux lorsque le revenu net mensuel du travailleur indépendant en question est compris entre Rs 10 000 et Rs 50 000 et enfin croît de 90% du revenu net mensuel pour ceux percevant un revenu net mensuel supérieur à Rs 50 000 . « Que ce soit pour les employés du secteur privé, du secteur public ou des travailleurs indépendants, la collecte de ces contributions se fera par la recherche de revenus à parité, conformément aux articles 5 à 16 du projet de loi. »
Le ministre Padayachy souligne que ce nouveau mode de calcul apportera un changement extrêmement positif pour les travailleurs mauriciens mais aussi pour les entreprises. À vrai dire, plus de 80% des entreprises et près de 90% des employés contribueront moins grâce à ce nouveau système. D’ailleurs, l’immense majorité des travailleurs contribuent déjà moins. Les bénéficiaires, eux, percevront plus. « C’est un système gagnant-gagnant tant du côté des contributeurs, entreprises et travailleurs que du côté des bénéficiaires. Tout le monde y trouve son compte. Avec le nouveau système de pensions de retraite, chaque retraité mauricien recevra à terme un montant supplémentaire de Rs 4 500 par mois. »
Il y aura trois catégories de bénéficiaires. En premier lieu, un citoyen résidant à Maurice, qui a vécu à Maurice pendant au moins vingt ans au total depuis son 18e anniversaire et qui a ou non payé des cotisations sociales. En deuxième lieu, un citoyen mauricien résidant à l’étranger, qui habitait à Maurice pendant au moins 20 ans au total depuis son 18e anniversaire et qui a payé des cotisations sociales pendant une période d’au moins la moitié du nombre d’années. Entre le 1er septembre 2020 et la date de dépôt de la demande de prestation sociale et en dernier lieu, un citoyen résidant à Maurice qui a séjourné à Maurice pendant au moins 20 ans au total et qui a payé des cotisations sociales pendant une période d’au moins la moitié du nombre d’années entre le 1er septembre et la date de la demande de prestations sociales. « S’ils ont précédemment contribué au NPF, ils percevront en supplément leur dû correspondant à leur contribution au Fonds et recevront également, à l’âge de 60 ans, le basic Retirement Pension à hauteur de Rs 9 000 par mois. »
Les employés de ces secteurs spécifiques, à savoir le sucre, le sel, le thé, la fabrication de blocs de ciment et les transports publics, sont autorisés à prendre leur retraite avant l’âge officiel et recevront leurs prestations de pension à partir de 60 ans. Ils devront toutefois avoir travaillé pendant au moins dix années consécutives dans le secteur au moment de leur retraite. Plus encore, le projet de loi prévoit également le versement d’une prime de fin d’année équivalente au montant de la prestation mensuelle à tous les bénéficiaires. Si le premier volet des bénéfices induits par le vote de ce projet de loi est relatif au versement de la pension de retraite, le second volet se concentre, lui, sur les indemnités versées en cas d’accident du travail. Dès lors, ce genre d’indemnités seront versées à un employé du secteur privé sur la même base que celui du NPF à compter du 1er septembre 2020. « Toutefois, guidés par les principes de la justice sociale, nous augmenteront considérablement le montant maximal de l’indemnité mensuelle payable à un employé blessé. »
Ce montant va passer de Rs 15 920 à Rs 40 000. À cet effet, les principaux types de prestations sont les suivants. Premièrement, une indemnité pour accident du travail est prévue en cas d’accident du travail, entraînant une incapacité temporaire totale de travail au taux de 80% du salaire mensuel de l’employé jusqu’à un maximum de Rs 40 000 par mois.
Deuxièmement, une indemnité d’invalidité sera payable au taux de 80% pour cent des gains mensuels du salarié, jusqu’à un maximum de Rs 40 000 lorsque l’invalidité est de 100%. Si l’invalidité est inférieure à 100%, le taux est de 65% du salaire mensuel de l’employé multipliée par le pourcentage d’invalidité jusqu’à un maximum de Rs 32 500 par mois.
Troisièmement, une prestation des survivants sera allouée au conjoint d’un employé décédé à la suite d’un accident du travail à un taux de 50% des gains mensuels de l’employé décédé jusqu’à un maximum de Rs 25 000 par mois.
Quatrièmement, une allocation pour assistance constante sera versée dans le cas où un employé souffrant d’une incapacité ou d’une invalidité nécessite l’assistance constante d’un tiers. Le versement d’une allocation d’orphelin est, lui, prévu pour l’orphelin d’un employé décédé à la suite d’un accident du travail.
« Ce sont plus de 200 000 Mauriciens qui seront maintenant protégés à partir du 1er septembre 2021. Tous les travailleurs indépendants artisans, maçons, coiffeurs, marchands ambulants, chauffeurs de taxis et j’en passe, bénéficieront d’une assistance contre les accidents du travail. Rendez-vous compte, c’est considérable. Grâce à cela, plus de 200 000 personnes auront des droits qu’ils n’avaient pas avant. Ils le méritent tant », souligne le ministre.
