April 27, 2024
Hennessy Court 3rd floor Sir John Pope Hennessy street Port-Louis
Actualités

Merchant Shipping Act: Les compagnies devront casquer pour toutes dépenses encourues par l’Etat

Merchant Shipping Act 

Les compagnies maritimes étrangères, que ce soit celles engagées dans le transport de marchandises générales ou celles engagées dans les activités de pêche, n’ont qu’à bien se tenir. Elles devront désormais casquer pour toute dépense encourue par l’État mauricien afin de protéger nos eaux territoriales et les regions côtières contre la pollution et contre les atteintes à l’environnement marin causées par leurs bateaux.

C’est la leçon tirée par les autorités après le naugfrage du Wakashio, en 2020, mais aussi par les ennuis qu’ont connus d’autres bateaux échoués non loin des côtes mauriciennes ou drossés sur les brisants comme cela a été souvent le cas ces dernières années. Il appartiendra au Director of Shipping de soumettre la facture aux armateurs concernés et à récupérer le montant dû que ce soit en cas de naufrage, de renflouage des navires ou de réparation pour toute avarie de moteur dans les eaux territoriales mauriciennes. 

Cette mesure a été rendue possible après l’amendement apporté au Merchant Shipping Act par le ministre des Finances dans le cadre du Finance (Miscellaneous Provisions) Bill que l’Assemblée nationale a voté mardi dernier. De plus, le Director of Shipping sera désormais habilité, en vertu du nouveau Merchant Shipping Act, à initier une enquête préliminaire en cas de mortalité, de perte de vie présumée par disparition en mer, et de blessures graves enregistrées à bord de navire ayant accosté le port ou jeté l’ancre dans les eaux territoriales mauriciennes.

Leave a Reply

Your email address will not be published.