November 30, 2022
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PNQ sur les cas des bébés morts-nés – Kailash Jagutptal : « Les procédures d’enquête sont en cours »

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C’est dans une ambiance bon enfant que s’est déroulée la séance de Private Notice Question (PNQ) du Leader de l’Opposition après deux semaines de pause en raison de la présentation du Supplementary Appropriation (2020-2021) Bill par le ministre des Finances. Le Leader de l’Opposition, Xavier-Luc Duval a choisi de poser sa PNQ autour de la question de négligence médicale attribuée dans les deux cas des bébés mort-nés à l’hôpital. Le ministre de la Santé et du Bien-être a été poussé dans ses retranchements au cours de cet exercice et a expliqué que les procédures d’enquête dans les deux cas, comme pour d’autres sont en cours.

En effet, le Leader de l’Opposition voulait, en effet, en savoir plus sur les allégations de négligence médicale relatives à des naissances survenues dans des hôpitaux régionaux entre le 1er février et le 15 avril 2021. XLD donnera le nombre de plaintes reçues, tout en en précisant le nombre de celles qui ont fait l’objet d’une enquête complémentaire de la part de la Standing Committee on Medical Negligence avant de poser les questions suivantes : (a) la date de début des enquêtes et (b) si lesdites enquêtes sont maintenant terminées, et le nombre de ces plaintes, le cas échéant, renvoyées devant le Medical Council pour une action ultérieure ?

Au tout début de sa réponse, le ministre Kailash Jagatpal a tenu à informer la Chambre qu’il donnera qu’un minimum d’informations personnelles dans sa réponse à cette PNQ en raison de la nature même de cette question. Le ministre de la Santé a par la suite affirmé que le taux de mortalité était de 10,7 pour 1 000 naissances en 2019 et ce chiffre est resté stable depuis plusieurs années. En ajoutant que les principales causes sont le diabète pendant la grossesse, l’hypertension gestationnelle, les maladies auto-immunes, les hémorragies avant l’accouchement, les infections maternelles, les complications de la grossesse avec comme cause sous-jacente fréquente le retard de croissance intra-utérin.

« Une procédure pour enquêter sur toutes les plaintes pour négligence médicale présumée »

« Avant 2020, mon ministère avait une procédure pour enquêter sur toutes les plaintes pour négligence médicale présumée, y compris les mort-nés. À la réception d’une plainte, une enquête préliminaire est menée au niveau de l’hôpital par le directeur régional de la santé. Un rapport est ensuite soumis à mon ministère et, après examen du rapport préliminaire, mon ministère décidait de la mise en place d’une enquête indépendante », a expliqué le Dr Jagatpal. Ce dernier a souligné dans sa réponse que The Independent Enquiry Committee a été constitué de (i) Un directeur régional de la santé (d’une autre région sanitaire) comme président ; (ii) Un médecin spécialiste en la matière ; (iii) Un autre médecin spécialiste coopté dans un domaine, selon les besoins ; (iv) Un médecin spécialiste du secteur privé en tant que membre coopté, si nécessaire ; et (v) Un secrétaire permanent adjoint en tant que secrétaire du comité.

Une fois que The Independent Enquiry Committee a soumis son rapport, ainsi que ses conclu- sions et recommandations, le ministère de la Santé et lorsque ce même ministère a conclu à une quelconque preuve de négligence médicale à l’encontre d’un médecin, le cas est transmis au Medical Council en vertu de l’article 13 du Medical Council Act pour une enquête plus approfondie et une action appropriée.

« Si des accusations sont portées contre les médecins, l’affaire est soumise au Medical Disciplinary Tribunal, présidé par un juge puîné en exercice, qui soumet sa recommandation au Medical Council.

Après examen de la recommandation du Medical Disciplinary Tribunal par le Medical Council, l’affaire est soumise à la Public Service Commission pour qu’elle prenne les mesures disciplinaires nécessaires. En outre, les affaires soumises aux tribunaux ont leurs propres procédures complexes qui peuvent prendre des années pour être résolues, malgré les appels et les contre-appels », a expliqué le ministre de la Santé.

Dans la foulée, il a indiqué qu’en mai 2020, il y avait 44 cas de négligence médicale présumée en suspens, dont certains remontaient à 2017, et étaient toujours en attente au niveau des comités d’enquête indépendants. En raison de la lourde charge de travail des directeurs régionaux de la santé en tant que présidents des comités d’enquête indépendants dans les hôpitaux régionaux respectifs, les comités d’enquête n’ont pas été en mesure de programmer des séances régulières. Les services récurrents des consultants responsables et des spécialistes principaux en tant que membres des comités d’enquête ont entraîné une perturbation du travail clinique dans les hôpitaux régionaux. Dans une telle situation, les enquêtes étaient indûment retardées et aucune mesure disciplinaire ne pouvait être prise en temps utile.

Afin de remédier à cette situation, le gouvernement, dira le ministre a mis en place, depuis juin 2020, le Medical Negligence Standing Committee. Un comité chargé de mener des enquêtes préliminaires sur tous les cas de plaintes pour négligence médicale présumée, au niveau des établissements de santé publique, avant de transmettre le dossier à l’organisme de réglementation compétent. The Medical Negligence Standing Committee a commencé, selon le ministre, sa première enquête le 2 juillet 2020.

The MNSC présidé par un homme de loi

Ce comité est présidé par un homme de loi et comprend des médecins retraités et des spécialistes médicaux cooptés dans le secteur public et privé dans les domaines concernés. Depuis la mise en place du Medical Negligence Standing Committee (MNSC), le comité s’est réuni au moins deux fois par semaine, sauf pendant les périodes de confinement, et a enquêté sur 49 cas de négligence médicale présumée.

Sur ces 49 cas, 36 sont terminés. Sur ces 36 cas, 9 ont conclu à une négligence médicale et ont été transmis aux organes disciplinaires statutaires respectifs, le cas échéant. Les mesures disciplinaires nécessaires, prévues à l’article 46(A) du Règlement de la Commission de la Fonction publique, sont prises en conséquence lorsque le Conseil médical les renvoie. Les 13 cas restants font toujours l’objet d’une enquête.

Le ministre Jagutpal a indiqué que deux plaintes ont été reçues à son ministère entre le 1er février et le 15 avril 2021 et entre le 1er février et le 15 avril 2021, deux cas de décès de nouveau-nés ont été transmis au Comité permanent de la négligence médicale pour une enquête approfondie.

« Cas du bébé P. R – Hôpital SSRN »

« Suite à une plainte déposée par le père de feu le bébé P. R le 14 avril 2021 auprès de la police, puis transmise à mon ministère le même jour, une enquête préliminaire a été menée par le directeur régional de la santé de l’hôpital SSRN le même jour. Le rapport de l’enquête préliminaire du directeur régional de la santé, comprenant les rapports du consultant responsable en obstétrique et gynécologie, du spécialiste/supérieur en obstétrique et gynécologie de garde, du médecin hygiéniste, de l’administrateur régional des soins infirmiers, a été soumis au ministère le même jour », a indiqué le Dr Jagutpal.

Après examen du rapport préli- minaire du directeur régional de la santé de l’hôpital SSRN, au niveau du ministère de la Santé, le cas de négligence médicale présumée concernant le décès du bébé P.R. a été renvoyé au Medical Negligence Standing Committee (MNSC) pour complément d’enquête depuis le vendredi 16 avril 2021. Le Comité a tenu sa première réunion le lundi 19 avril 2021 et a tenu plusieurs séances depuis jusqu’au lundi 10 mai 2021 et devrait terminer et soumettre son rapport avant la fin de ce mois. Selon le ministre, le rapport du Comité permanent sur la négligence médicale est donc attendu.

« Cas du bébé E.Q. – Hôpital J. Nehru »

Concernant le cas du bébé E.Q, le ministre a indiqué que Mme V.Q. a été admise le 1er février 2021 sur recommandation d’un gynécologue privé. Lors de l’examen par le gynécologue, la patiente a été trouvée avec une perte d’eaux. Une échographie a été réalisée et a montré un fœtus vivant avec des paramètres indiquant 23 semaines de gestation avec anhydramnios, c’est-à-dire qu’il y a une absence totale de liquide amniotique.

« Un examen et une observation plus poussés ont montré des signes de vie »

« Compte tenu de la grande prématurité et de l’anhydramnios, le cas a été discuté avec le pédiatre pour une éventuelle admission dans l’unité de soins intensifs néonatals. Compte tenu de l’âge gestationnel et de la biométrie, il a été décidé que le bébé serait gardé en observation et qu’aucune prise en charge agressive ne serait effectuée à la naissance. Le cas a été discuté avec la patiente et son partenaire, qui ont compris la gestion de son état, compte tenu du très mauvais pronostic du fœtus, et qu’elle a donc été gérée de manière conservatrice. Moins d’une semaine après l’admission, le 4 février 2021 à 16 heures, la patiente est entrée en travail prématuré spontané. Le spécialiste de garde a été informé. Le 5 février 2021, il a été décidé d’accélérer l’accouchement pour minimiser les complications maternelles. Le spécialiste traitant a informé le gynécologue de garde ce jour-là du cas et du plan de gestion qui était déjà décidé depuis l’admission de la patiente. Lors de l’accouchement, on m’a informé que le bébé ne réagissait pas. Comme le fœtus était âgé de 24 semaines de gestation, bien que l’on ait considéré qu’il s’agissait d’un avortement, un examen et une observation plus poussés ont montré des signes de vie », a indiqué le ministre.

Dans sa réponse le ministre de la Santé a souligné que le gynécologue consultant, en examinant le nouveau-né à la recherche d’une éventuelle malformation congénitale, a remarqué des signes de vie sous forme de gémissements et de respiration laborieuse et a ensuite transféré le bébé à l’unité de soins intensifs néonatals. « Lors de l’examen par le pédiatre consultant, le bébé a montré des pleurs et des gémissements très faibles et intermittents. La respiration était laborieuse et irrégulière avec des récessions sous-costales bilatérales, la fréquence cardiaque était de 60-70/minute et les extrémités étaient cyanosées. Il y avait peu de mouvements spontanés des membres et les réflexes étaient absents », dira encore le ministre.

À lundi 10 mai, le bébé est toujours dans l’unité de soins intensifs néonatals et son état est stable. L’affaire a été transmise au Medical Negligence Standing Committee pour enquête depuis le 4 mai 2021 et l’enquête préli- minaire a déjà commencé le 5 mai et la prochaine réunion est prévue le 17 mai 2021.

« Je tiens à rassurer l’Assemblée que mon ministère prend les mesures nécessaires pour améliorer la situation des unités d’obstétrique et de gynécologie et de pédiatrie de nos hôpitaux », a conclu Kailash Jagutpal.

Nouvelle thérapie de refroidissement

Profilant de la PNQ, le ministre a indiqué à la Chambre que son ministère a récemment lancée une nouvelle thérapie de refroidissement, également connue sous le nom d’hypothermie thérapeutique, dans les unités de soins intensifs néonatals de tous les hôpitaux régionaux. La thérapie de refroidissement est un traitement qui permet de sauver des vies et d’éviter des lésions cérébrales supplémentaires chez les nouveau-nés atteints d’asphyxie périnatale.

Le ministère de la Santé et du Bien-être a déjà acheté 14 nouveaux ventilateurs néonatals ainsi que deux nouveaux systèmes d’administration de la thérapie à l’oxyde nitrique. Cette thérapie à l’oxyde nitrique est un vasodi- latateur pulmonaire sélectif qui réduit la pression sanguine dans les vaisseaux sanguins pulmonaires et augmente les chances de survie des bébés gravement malades.

Un programme permanent de formation spécialisée pour les médecins et les infirmières en soins intensifs néonatals est prévu.

Cas du bébé de Mme M.O.L.L : aucune plainte reçue

E n ce qui concerne le cas du bébé de Mme M.O.L. L, le ministre a indiqué qu’aucune plainte officielle n’a été reçue au niveau du ministère à ce sujet. Toutefois, sur la base d’articles de presse relatifs à l’arrivée tardive de l’ambulance, mon ministère a commandité une enquête au niveau de l’hôpital Dr A. G. Jeetoo par le directeur régional de la santé. Cette enquête a relevé que le 14 avril 2021 à 7h19, la salle de contrôle du SAMU de l’hôpital Victoria a reçu un appel au 114 pour un cas de douleurs de l’accouchement concernant Mme M.O.L.L. résidant à La Tour Koenig. À 7h25, la salle de contrôle du SAMU a transmis la demande à l’équipe du SAMU la plus proche, celle de l’hôpital Dr A. G. Jeetoo, qui est partie immédiatement pour s’occuper de ce cas. L’équipe du SAMU est arrivée au domicile de Mme M.O.L.L. à 7h39.

L’équipe du SAMU a procédé à la troisième phase du travail sur place et le placenta a été délivré in toto. L’enfant est mort-né à 7h45. La mère et l’enfant mort-né ont été transférés à la salle de travail de l’hôpital Dr A. G. Jeetoo et le cas a ensuite été transmis à la police pour enquête. Sur la base du rapport ci-dessus, il n’y a eu aucun retard dans la prise en charge de la patiente et le cas a été correctement géré par l’équipe du SAMU.

La police s’est occupée du cas à l’hôpital Dr A. G. Jeetoo. Le même jour, une autopsie a été pratiquée et la cause du décès a été déclarée comme étant « mort-né frais ». Je suis également informé que l’enquête de police est toujours en cours.

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