February 9, 2023
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Sécurité sociale – La ministre Daureeawoo : « Le changement de date du versement des pensions vise à limiter les paiements excessifs »

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Depuis des semaines, voire des mois, beaucoup de questions et de doutes ont été émis par la décision du gouvernement de changer la date du paiement de la pension de vieillesse. En effet, à partir de février 2022 le paiement de cette pension universelle sera effectué par le ministère de la Sécurité sociale, cela à travers les banques, le quatrième jour ouvrable du mois au lieu du 1er jour ouvrable. Interrogé par la députée Stéphanie Anquetil, mardi dernier à l’Assemblée nationale sur cette décision, la ministre Fazila Jeewa-Daureeawoo a expliqué que la raison principale dernière ce changement c’est pour éviter des paiements excessifs.

En effet, pour la ministre le paiement excessif des pensions est un problème sérieux et a expliqué que depuis 2014, une série de mesures ont déjà été prises par le ministère de la Sécurité sociale, de l’Intégration sociale et de la Solidarité nationale pour traiter cette question. « À la suite de plusieurs réunions présidées par moi-même avec des repré- sentants du bureau de l’État civil, un mécanisme a été mis en place pour que mon ministère soit informé quotidiennement du décès des bénéficiaires pour le InfoHighway », a-t-elle expliqué dans sa réponse.

En effet, en octobre 2018, suite à une modification du bureau de l’État civil, le ministère de la Sécurité sociale est informé quotidiennement par le bureau de l’État civil du changement de statut des veuves via la même plateforme. La même année, un autre mécanisme a été mis en place pour que toutes les informations relatives aux mouvements des bénéficiaires à l’étranger soient mises à la disposition du ministère de la Sécurité Sociale par le Bureau des passeports et de l’immigration.

« Mon ministère a récemment envoyé une lettre datée du 25 août 2021 à l’hôpital Brown Sequard et au Commissaire des prisons pour obtenir la liste des bénéficiaires qui y ont été admis sur une base mensuelle.

Il est à noter que le paiement de la pension est arrêté pour les bénéficiaires qui ont été admis à l’hôpital Brown Sequard pendant plus de trois mois. Quant aux bénéficiaires qui sont en prison, le paiement de la pension est arrêté immédiatement », a rappelé Fazila Daureeawoo dans sa réponse à la députée. « Le changement de la date de versement des pensions par les banques, qui passe du premier jour ouvrable au quatrième jour ouvrable de chaque mois, est une autre mesure visant à limiter les paiements excessifs. Cette mesure sera mise en application à partir de février 2022 », soutient la ministre.

Dans la foulé, la ministre de la Sécurité sociale a indiqué que ce changement ne concerne pas seulement le paiement de la pension de retraite, il sera applicable aux paiements de toutes les pensions de base. Les pensions de base comprennent la pension de retraite, aux veuves, des invalides et des orphelins. Dans ce dossier, il est également important de souligner que chaque année, le National Audit Office émet des critiques concernant le paiement excessif de pensions au niveau de ce ministère. « Le changement de la date des pensions de base a été effectué à la suite d’une étude approfondie menée par l’Office de la gouvernance du secteur public en 2020, sur le paiement excessif des pensions au niveau de mon ministère. En avril 2021, l’OPSG a remis son rapport comprenant une liste de recommandations. L’une de ces recommandations était de reprogrammer la date de paiement de la pension par les banques du premier jour ouvrable au troisième ou quatrième jour ouvrable du mois afin d’éviter les trop-perçus dans certains cas de décès des bénéficiaires », a soutenu la ministre.

Tout en indiquant que son ministère travaille actuellement sur d’autres mesures supplémentaires pour contrôler le paiement excessif des pensions, comme l’introduction de certificats de vie, si nécessaire, des bénéficiaires qui sont à l’étranger et de certificats de veuvage pour détecter les cas de remariage.

En ce qui concerne le double paiement, l’erreur de cotisation et l’erreur de prestation, le ministère de la Sécurité sociale suit de près cette question.

Fazila Jeewa-Daureeawoo a rejeté l’idée que cette mesure vise à pénaliser les aînés. « Nous ne sommes pas là pour déranger les aînés. Nous ne sommes pas ici pour causer des désagréments à nos aînés. Je ne vois pas comment nos bénéficiaires seront pénalisés compte tenu du fait que le paiement de la pension est effectué à l’avance au début de chaque mois. Nous ne changeons pas la date de paiement de la pension du premier jour ouvrable du mois à la fin du mois, comme c’est le cas pour le paiement du salaire, par exemple.

Ainsi, le changement de la date de paiement a un but spécifique, nous sommes d’avis qu’il aidera à redresser le trop-perçu. Et comme je l’ai mentionné dans ma réponse, ce n’est pas la seule mesure que nous prenons pour freiner les trop-perçus, nous travaillons également sur d’autres mesures car vous comprendrez qu’un cas de trop-perçu est un cas de trop », a souligné avec force la ministre.

Donc, pour conclure, elle a rappelé que le montant que cette mesure particulière permettra de récupérer, est de l’ordre de Rs 1,5 millions.

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