En vertu de la promulgation de l’Environment Protection (Control of Single Use Plastic Products) Regulations 2020, personne n’est autorisée à posséder, utiliser, vendre, distribuer, importer ou fabriquer les produits en plastique à usage unique non biodégradables, à savoir couverts en plastique (fourchettes, couteaux, cuillères, baguettes); assiette en plastique; gobelet en plastique; bol en plastique; plateau en plastique; bouteilles en plastique; conteneur en plastique; couvercle en plastique pour produits en plastique à usage unique ; paille en plastique, y compris la paille en plastique scellée faisant partie intégrante de l’emballage d’un autre produit ; et les récipients de toute forme, avec ou sans couvercle, destinés à contenir des aliments destinés à la consommation immédiate, soit sur place, soit à emporter et fournis par une entreprise de restauration.
Toutefois, le moratoire concernant l’interdiction de certains produits en plastique à usage unique non biodégradables utilisés par l’industrie alimentaire locale qui devait expirer le 15 janvier 2023, a été prolongé jusqu’au 14 janvier 2025. Par conséquent, les produits à usage unique non biodégradables suivants les produits en plastique seront interdits à compter du 15 janvier 2025 : gobelets et bols en plastique utilisés uniquement pour le conditionnement de produits alimentaires tels que les produits laitiers (yaourt, crème glacée, desserts et beurre), la margarine et les produits emballés remplis à chaud (gelée et flan); et les barquettes plastiques utilisées uniquement pour le « Modified Atmosphere Packaging (MAP) » de produits alimentaires frais, cuits ou précuits tels que viandes, burgers, fruits de mer et fromages.
Le moratoire ne s’applique pas aux gobelets en plastique à usage unique non biodégradables : confitures et boissons (thé, café, mousse noire, chocolat, etc.) ; bols en plastique à usage unique non biodégradables : confiseries (bonbons, guimauve, dragée, etc.), condiments (piment, ketchup, sauce soja, etc.), pickles (cornichon, olive, piment, achard, mazavarou, etc.); et barquettes plastiques non biodégradables à usage unique pour MAP : pâtisserie, salaison, fruits secs et frais.
En conséquence, toute personne qui enfreint le Règlement de 2020 sur la protection de l’environnement (contrôle des produits en plastique à usage unique) commet une infraction et sera, dès la première condamnation, passible du paiement des amendes. Une amende n’excédant pas Rs 2 000 sera imposée pour possession ou utilisation de produits en plastique à usage unique non biodégradables. Pour la vente ou distribution de produits en plastique à usage unique non biodégradables, le coupable sera passible à une amende n’excédant pas Rs 20 000. Pour l’importation de produits en plastique non biodégradables à usage unique, il sera passible à une amende n’excédant pas Rs 50 000 ; et pour la fabrication de produits en plastique à usage unique non biodégradables, une amende n’excédant pas Rs 100 000.
Toute personne qui enfreint autrement cette loi commettra une infraction et sera, en cas de condamnation, passible d’une amende n’excédant pas Rs 25 000. En ce qui concerne le moratoire prolongé, les entreprises alimentaires locales concernées sont tenues de demander le renouvellement de leur lettre d’autorisation auprès de ce ministère au plus tard le 14 mars 2023. Le formulaire de demande peut être consulté sur le site Web du ministère à l’adresse https://environment.govmu.org. Dans l’intervalle, la validité de la lettre d’autorisation délivrée par ce ministère en 2022 est prolongée jusqu’au 14 mars 2023. Ainsi, l’autorisation existante ne sera plus valable à partir du 15 mars 2023.
Le ministère note que, pour ce qui concerne les petits volumes, des alternatives biodégradables aux bols et gobelets en plastique non biodégradables à usage unique pour le conditionnement de produits tels que les glaces et les yaourts sont déjà disponibles sur le marché local et, à cet égard, plusieurs produits alimentaires locaux entreprises, y compris les micro, petites et moyennes entreprises, se sont déjà tournées vers ces alternatives biodégradables. Un appel est donc lancé à toutes les entreprises locales pour qu’elles optent pour des alternatives biodégradables concernant les emballages des contenants de toute capacité et pour qu’elles poursuivent leurs efforts conformément à la vision du gouvernement de faire de Maurice un pays sans plastique le plus rapidement, dans la mesure du possible.
