Ironie: Alors que notre gouvernement fait montre de sa souveraineté sur les Chagos, en faisant clairement comprendre aux Etats-Unis et à la Grande Bretagne à qui appartiennent ces îles, ce même gouvernement attendait le signal venu de l’Angleterre pour savoir si le Privy Council avait condamné, ou exonéré, notre Premier ministre de toute charge de malversations durant la dernière campagne électorale.
Une Haute Cour d’appel local, que nous voyons par exemple présidée par Me Eddy Balancy, est donc plus que jamais de mise.Car,55 ans après l’indépendance du pays, il n’est pas normal que nous devons à chaque fois nous tourner vers le Privy Council pour des jugements « neutres ». Car, tout découle de là : Estimant que la Cour Suprême ne leur rend pas toujours justice, des Mauriciens préfèrent payer gros, et avoir l’opinion de Juges étrangers sur leurs cas. Plutôt que d’accepter le verdict de Juges Mauriciens. Il est donc temps de se pencher sur cette question. Et le plus tôt sera le mieux !
Venons-en maintenant à ce qu’ont décidé les Law Lords. Chacun des deux camps concernés, MSM et Ptr, sera content ou triste. Mais au-delà du partisan, nous nous attendons à ce que l’Electoral Supervisory Commission et la Commission Electorale viennent de l’avant pour rappeler à qui de droit qu’en temps de campagne électorale, il n’est pas normal que le seuil financier ne soit dépassé par quiconque. Et que s’il était prouvé que ce fut le cas, comme le montraient les Kistnen Papers rappelons-le, ces deux instances doivent agir. Que font leurs officiers durant une campagne électorale ? Rester dans des bureaux et regarder voter les Mauriciens ? Il faut qu’il y ait action, et non plus attendre qu’un candidat lésé vienne de l’avant.
C’est à ces deux instances de montrer que ce sont eux qui supervisent, et que ni le bureau du Premier ministre, et encore moins les responsables des partis politiques, ne doivent, et ne peuvent !, empêcher leurs officiers de faire leur travail. Qui est de s’assurer que chaque élection se déroule de façon les plus « fair and free » possible. En fait, ces deux instances doivent rester neutres, et ne pas être perçues comme étant « orientées ». Ainsi, le reproche qui fut faite à la Commission Electorale, dans le cas du cas entré par le candidat Ptr Cader Sayed-Hossen, c’est que cette instance faisait tout pour retarder, voire bloquer, ce cas. Avec pour résultat qu’ayant pris quatre ans ! pour un dénouement, le candidat Travailliste a préféré retirer son dossier. Or, il ne demandait qu’un recomptage des voix. Etait-ce si difficile pour la Cour d’agréer à cette demande ? Et dans un esprit d’équité, et pour montrer sa bonne foi, n’était-il pas du devoir de la Commission Electorale de faire en sorte que les électeurs de la circonscription N0.15 sachent si leurs votes avaient été « tampered » ou pas ? Et ce, dans un délai raisonnable ? On comprend alors la frustration du candidat Sayed-Hossen.
Les Law Lords, en douze points, »dismissed the appeal », et donnent raison à la Cour Suprême, ajoutant que ce qu’avait fait le gouvernement relevait du « normal campaigning ». Alors camouflet pour le candidat Dayal et pour le Parti Travailliste, parmi les seuls partis à avoir été très vociférants sur le « trucage » des élections ? Le MSM, fort de ce jugement du Privy Council, le prendra ainsi, et balaiera toute critique du Ptr, voire de l’opposition, comme une atteinte au Privy Council.
Mais à la lumière de ce jugement, le Parti Travailliste, dont le leader est en lice pour le poste de Premier ministre, doit dorénavant cesser ses critiques, mais venir de l’avant avec des suggestions concrètes pour éviter que son propre parti ne soit victime de ce système. Au contraire de Sir Anerood Jugnauth et Paul Bérenger, qui s’étaient assuré que personne ne puisse renvoyer les élections, Ramgoolam ne s’est jamais inquiété pour le système électoral, en profitant largement durant ses quatorze ans de pouvoir.
Maintenant qu’il a Bérenger et Duval à ses côtés, Ramgoolam doit comprendre que c’est maintenant ou jamais de changer le système qui l’a privé en deux fois, en 2014 et 2019, du pouvoir. On voit bien qu’il ne fait aucunement allusion, ni aux pouvoirs du Premier ministre, qui décide de l’organisation des élections, ni aux pouvoirs de l’Electoral Supervisory Commission et de la Commission Electorale. Que compte-t-il faire s’il revient au pouvoir ? Il sera attendu au tournant !
Quant au MSM, si la Cour Suprême, et maintenant le Privy Council, donne raison à ses candidats, le Premier ministre doit comprendre que son parti ne peut se permettre d’être de nouveau accusé dans ce sens. Par respect pour notre Cour Suprême, et le Privy Council, le bureau du Premier ministre, et les ministères doivent maintenant s’assurer que le gouvernement n’empiète sur les platebandes du MSM, et vice versa. Il est temps de définir la frontière entre gouvernement et parti. Et cela est valable pour tout parti, surtout pour ceux qui ont aussi dirigé le pays, et qui n’ont rien fait pour changer le système dans lequel évoluent nos partis politiques en temps de campagne électorale.
Navin Ramgoolam peut bien faire des recommandations à la Commission Electorale, mais il doit comprendre que cette instance a les mains liées. Mains attachées par le Ptr aussi. Le temps des critiques est donc révolu. Il appartient maintenant à Ramgoolam de dire s’il compte amender là où il faut pour donner pleins pouvoirs à la Commission Electorale. Dont celui de disqualifier un candidat, soupçonné, et avéré !, de fraude électorale. Mais aussi d’organiser les élections. Ce n’est pas à un parti au pouvoir de décider de la date d’une élection, dans laquelle il va de surcroît participer. Plus juge et partie que ça, tu meurs ! Cette injustice n’a jamais gêné Ramgoolam. On verra bien ce qu’il décidera, s’il retourne au pouvoir.
A la lumière du jugement du Privy Council, ski zafer la pou large aster ? Signifiant que Pravind Jugnauth peut s’en servir pour rappeler le pays aux urnes ? Il peut le faire, ou il peut maintenant choisir de diriger jusqu’à la fin de son mandat. Au vu de la joie du ministre Bobby Hurreeram, il est clair que le MSM a désormais un parachute pour surfer plus haut que ses adversaires. Un boulevard s’ouvre pour ce parti. Débarrassé de ce souci de « fraude », Pravind Jugnauth va donc pouvoir mettre en place son plan pour demander un nouveau mandat de cinq ans à la population.
Bien entendu, il appartient aux Mauriciens de dire s’ils reconduiront le présent titulaire au bureau du Premier ministre. Ou, s’ils estimeront qu’il est temps de faire un changement. Indépendamment du jugement du Privy Council !
Sedley Assonne
