January 27, 2023
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Opinion

Affaire Michaela Harte : Attention au Non bis in idem !

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Nul n’a le droit d’être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction. L’île Maurice est signataire de cette convention juridique Européen. C’est pour cela que la police doit bien savoir où elle met ses pieds dans l’affaire Michaela Harte. Comme tout Mauricien, tout un chacun veut savoir qui a tué cette Irlandaise dans une chambre d’hôtel, situé dans le Nord du pays. Car, touristiquement parlant, il n’est pas question que l’île Maurice soit perçue comme l’île des affaires non-résolues. Ou de « limiers » qui feraient honte à Antoine Dupin, Sherlock Holmes ou Hercule Poirot. Voire au lieutenant Columbo !

C’est pour cela qu’il ne faut point laisser aucun « stone unturned » et trouver coûte que coûte le/les assassins de cette étrangère. Tout comme il ne serait pas vain de demander également la vérité dans les meurtres de Vanessa Lagesse, Soopramanien Kistnen et les amants de Bassin Blanc, pour ne citer que ces cas « high profile ». Cependant, s’il est du devoir de la police de vouloir traquer les coupables, il n’en reste pas moins que la prudence est de mise.

Ainsi, l’arrestation de Dassen Narayanen, vigile qui travaillait à l’hôtel où fut retrouvée morte la défunte Harte, ne doit pas être perçue comme faisant partie des éléments de ce crime. Car, la Cour a tranché et a acquitté Sandip Moneea et Avinash Treebhobhun. Quoi que puisse maintenant dire Dassen Narayanen, s’il voudrait effectivement dire sa vérité, il doit être clair que les deux acquittés ne pourront jamais être poursuivis à nouveau. Car, l’article 50 de cette convention Européenne est on ne peut plus claire : » Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l’Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi. »

En Droit français, l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 dispose que « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ».Dans le même esprit de sécurité juridique, la locution latine non bis in idem signifie : « nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits ». Et l’article 4 du protocole N0. 7 à la Cour Européenne des Droits de l’homme stipule également que « Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même État en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet État. »

Bien entendu, le procès Michaela Harte peut être rouvert, si des faits nouveaux surviennent. Mais il faut noter que la police ne lie pas l’arrestation du vigile Dassen au point principal du procès. Consciente qu’elle est que les deux acquittés ne peuvent être poursuivis pour le même délit. Autant donc, il faudrait se réjouir que notre police tient à connaître la vérité dans l’affaire Harte, autant il ne faudrait pas donner de faux espoirs à tous ceux qui appellent à cette conclusion. Dont le mari de la défunte.

D’ailleurs, on a même vu un journal titrer que « la police s’intéresse à Sandip Moneea. » Or, la règle du non bis in idem est tellement importante qu’elle possède un caractère d’ordre public. Ce qui signifie que même si Moneea et Treebhobhun sont de nouveau traduits en Cour, le Juge doit soulever le point du non bis in idem d’office !

Il faut aussi rappeler que Sandip Moneea avait poursuivi l’Etat et le Commissaire de police, réclamant des dommages de Rs 80 millions, pour arrestation arbitraire. Poursuivi aux Assises, il fut acquitté en 2012 pour le meurtre de Michaela Harte,- survenu le 10 janvier 2011.Mais le mardi 12 Avril 2012, Moneea fut débouté par la Cour suprême. Cette fois-ci, si jamais il est de nouveau interpellé il sera impossible pour la Cour de ne pas tenir compte de son droit à des dommages et intérêts. Protégé qu’il est par la règle du non bis in idem.

Attention donc de donner de faux espoirs à quiconque. Nous pouvons comprendre qu’aucun crime ne doit rester impuni. Mais, notre pays est aussi un Etat de droit. Nous ne pouvons nous permettre de remettre cela en question. Notre judiciaire, jusqu’à preuve du contraire, est toujours salué pour son sens de l’impartialité. On ne peut en dire autant de la police. Cette dernière doit aussi se rappeler ses devoirs et ses responsabilités. Dont celle de ne jamais punir une personne deux fois pour un même délit. L’affaire Michaela Harte doit être résolue. Mais avec la certitude que la police respecte le droit de tout suspect. Surtout les deux qui furent acquittés par la justice !

Pour rappel, Michaela Harte, venue en lune de miel à Maurice, a été retrouvée morte, le 10 janvier 2011,à l’hôtel Legends, à Grand Gaube. Une enquête policière et judiciaire s’ensuivit. Mais les deux suspects arrêtés furent acquittés aux Assises en 2012.

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