February 22, 2024
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Bonne gouvernance: 200 dossiers sur des richesses inexpliqués devant l’Intégrité Reporting Services agence

Pas moins de 237 enquêtes sur les cas de richesses inexpliquées sont en cours actuellement à l’Integrity Reporting Services Agency (IRSA), organisme spécialisé opérant sous l’égide du ministère des Services financiers et de la Bonne Gouvernance. Ces cas font partie des 326 dossiers soumis à cette agence depuis sa création en 2015. L’IRSA a émis huit «attachment orders» et cinq cas sont déjà devant la justice alors que les trois autres ont abouti à la confiscation des biens des personnes concernées. Pour la période 2022-2023, l’IRSA a enquêté sur pas moins de 76 cas.

Créé en 2015, en vertu de à l’Integrity Reporting Services Agency Act, cet organisme a pour mission de promouvoir la bonne gouvernance afin de renforcer la réputation de Maurice comme un centre financier international d’excellence jouissant d’un niveau d’intégrité irréprochable afin d’encourager l’investissement étranger. L’IRSA récompense ceux qui promeuvent et rapportent les cas de bonne gouvernance mais recommande également la saisie des biens provenant de sources de richesse inexpliquées.

Le modus operandi de l’Integrity Reporting Services Agency consiste à convoquer et à interroger les propriétaires des biens dont la source paraît douteuse. Si elle n’est pas satisfaite des explications fournies, elle peut réclamer une enquête approfondie. Si les conclusions de cette enquête ne sont toujours pas satisfaisantes, l’IRSA émet un «unexplained wealth order» après avoir reçu l’aval de son conseil d’administration. 

Dépendant des cas, le Board de l’IRSA peut recommander que le cas soit référé à la justice et le tribunal décide éventuellement d’émettre un «attachment order» pour la saisie des biens pendant une période déterminée, laquelle période peut être renouvelée si le tribunal n’a pas encore émis de jugement. Si le jugement prononcé en est un de culpabilité, le tribunal ordonne alors la confiscation pure et simple des biens en question.

Précisons que l’IRSA a pour président Lord Nicolas Philips, ancien président de la Cour suprême d’Angleterre et du Pays de Galles. Il perçoit un salaire de 50 000 livres sterling par an et reçoit 500 livres sterling quotidiennement pour chaque jour passé à Maurice. Lord Philips a pour assesseurs l’ancien juge  Bhooshan Domah et Jugdish Dev Phokeer, un ancien haut fonctionnaire qui a occupé le poste de secrétaire permanent de plusieurs ministères, dont celui du ministère des Services financiers et de la Bonne gouvernance, avant de faire valoir ses droits à la retraite en 2017. Il compte plus de quarante ans de service dans la fonction publique. Jugdish Dev Phokeer est le frère du Speaker de l’Assemblée nationale, Sooroojdev Phokeer.

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