Le gouvernement a enfin décidé d’introduire le cannabis médical comme mode de traitement pour certaines maladies sous de strictes conditions. C’est ce qui ressort à lecture du projet de loi qui sera présenté, en première lecture, à l’Assemblée nationale, jeudi prochain, pour amender la Dangerous Drugs Act. Ce projet de loi vise plusieurs objectifs à la fois. Outre, sa portée médicale, il permettra en même temps de mettre en œuvre certaines recommandations contenues dans le rapport de la commission d’enquête sur la drogue qu’avait présidée l’ancien juge Lam Shang Leen en 2018. Les pouvoirs de la police et du laboratoire médicolégal, («Forensic Science Laboratory») seront également revus alors que l’accent sera mis sur la réhabilitation plutôt que sur la punition des consommateurs de drogue.
Sur le plan médical, un «Medical Cannabis Therapeutical Committee» sera institué dans tous les hôpitaux régionaux du pays avec pour principale tâche de décider, au cas par cas, si quelqu’un a besoin d’un traitement à base de cannabis médical. Ce traitement ne sera appliqué que dans les cas où les traitements classiques se seront révélés inefficaces. L’importation, la distribution et l’utilisation du cannabis médical seront supervisées par le ministère de la Santé et de la Qualité de la Vie sous de strictes conditions. De plus, la nouvelle Dangerous Drugs Act verra la création d’un «Drug Users Administration Panel».
Priorité au traitement et à la réinsertion Comme l’indique son nom, ce panel assurera le suivi des consommateurs de drogue. En fait, le côté inédit du nouveau texte de loi, s’il est adopté par le Parlement, c’est que toute arrestation pour possession de drogue à des fins de consommation personnelle, pourrait ne plus être un délit passible de poursuite et ce, sur avis du Directeur des Poursuites Publiques. Si le DPP en décide ainsi, le consommateur sera référé au Drug Users Administration Panel qui se chargera de sa réhabilitation, qui inclura, entre autres, le traitement et la réinsertion du drogué.
De ce fait, le rôle de la police et du «Forensic Science Laboratory» seront revus. Ainsi, la police pourra elle-même statuer s’il y a délit de drogue ou non et pourra également, sur ordre d’un magistrat, procéder à la destruction des drogues dangereuses au lieu de les conserver pour être produit devant un tribunal comme pièces à conviction. Quant au laboratoire médico-légal (FSL), il pourra analyser uniquement un échantillon d’une drogue après une saisie au lieu d’analyser toute la quantité de drogue qui a été saisie.
Par ailleurs, les amendements qui seront proposés à l’Assemblée nationale, par le ministre de la Santé, corrigeront certains manquements et certaines faiblesses de la législation actuelle. Par conséquent, des amendements seront également apportés à la Courts Act afin de permettre la mise en pratique des nouvelles dispositions de la Dangerouus Drugs Act, surtout celles concernant la possession de drogue à des fins de consommation personnelle.
