May 22, 2024
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L’efficacité de l’ICAC mise à mal par XLD

A l’Assemblée nationale hier

Le moment est-il venu de dissoudre l’ICAC (Independent Commission Against Corruption) et de la remplacer par un autre organisme, qui jouirait de la confiance de la population, et dont le directeur général ne serait plus nommé par le Premier ministre mais par un corps tout à fait indépendant comme la Legal and Judicial Service Commission ? La question s’est posée, ou plutôt a été posée, à l’Assemblée nationale, hier, dans le cadre des échanges entre le Premier ministre et le leader de l’Opposition à l’heure de la Private Notice Question.

La question initiale de Xavier-Luc Duval portait sur le nombre de condamnations obtenues par l’ICAC pour des cas de corruption, de 2019 à 2023, ainsi que sur le renouvellement du contrat de son directeur général, Navin Beekarry, sur la durée du contrat et sur le salaire que touche ce dernier. D’entrée, le Premier ministre a répondu qu’on ne peut juger le travail et la performance de l’ICAC à partir du nombre de condamnations pour corruption car la mission de l’ICAC n’est pas d’obtenir des condamnations à tout prix d’autant que, selon la Constitution, seul le Directeur des Poursuites Publiques (DPP) détient les pouvoirs d’intenter des poursuites au criminel. Cela est d’autant plus vrai que personne ne peut préjuger de l’issue d’un procès.

Le Premier ministre en a profité pour définir la mission de l’ICAC qui repose sur cinq axes dont les enquêtes dans les cas de corruption allégués, l’éducation de la population, la prévention et la formation des personnes travaillant dans le secteur public, entre autres. Il a néanmoins fait état des statistiques  obtenues de l’ICAC pour la période s’étendant de 2019 à 2022. Il en ressort que, durant cette période, 51 personnes ont été condamnées pour acte de corruption et pour blanchiment d’argent, 177 cas attendent de faire l’objet de poursuites et 41 cas attendent l’avis du DPP.

Des statistiques probantes

De 2015 à 2023, des enquêtes ont été menées dans 5593 allégations de corruption et de blanchiment d’argent. De ce nombre, 4492 enquêtes ont été complétées et 601 sont toujours en cours. De plus, 424 personnes ont été arrêtées, 614 cas ont été référés au DPP, 183 plaintes pour corruption et blanchiment d’argent ont été logées, 127 procès ont été entendus et 155 personnes ont été condamnées. En sus de cela, des «attachment orders» pour un montant de Rs 2,2 milliards ont été émis durant cette période contre les personnes suspectées de corruption et de blanchiment d’argent.

Le Premier ministre a également rappelé qu’en plus des enquêtes qu’elle mène, l’ICAC est engagée dans un travail d’éducation auprès de la population, qu’elle organise des sessions de formation à l’intention des employés du secteur public et qu’elle a publié une série de documents éducatifs et des manuels sur les pratiques et les procédures administratives touchant aux exercices d’appels d’offres, aux présents et autres gratifications proposés aux employés du secteur public et de manière générale sur le renforcement de la lutte contre la corruption.

Concernant le renouvellement du contrat et du salaire du directeur général de l’ICAC, le Premier ministre a déclaré que le contrat de Navin Beekarry a été renouvelé le  29 juin 2021, pour une période de cinq ans et que le contrat a pris effet deux jours plus tard. Pour ce qui est de la question des salaires, il s’est référé à la réponse qu’il avait donnée à une précédente interpellation parlementaire sur le sujet,  le 9 novembre 2021, à savoir, que la loi anti-corruption, la Prevention of Corruption Act (POCA) prévoit la création d’un comité parlementaire pour suivre le fonctionnement de l’ICAC, comité au sein duquel siègent des membres de l’opposition qui ont donc tout le loisir de poser des questions au directeur de l’ICAC et à tout autre officier sur les transactions financière de la commission.

Création d’une Financial Crime Commission

Le Premier ministre a refusé de répondre à une question supplémentaire du leader de l’Opposition, selon laquelle le directeur de l’ICAC toucherait un salaire de Rs 650 000 par mois, soit trois fois plus qu’un juge de la Cour suprême. Concernant le pouvoir que détient le Premier ministre de nommer le directeur de l’ICAC et de fixer ses salaires, Pravind Jugnauth a  rappelé que dans le passé cela relevait d’un comité composé du Président de la République du Premier ministre et du leader de l’Opposition mais que le gouvernement PTr-PMSD avait amendé la loi en 2005 pour confier ce pouvoir au seul Premier ministre.

Le leader de l’Opposition a également fait référence à ce qu’il a appelé la dégringolade de Maurice dans l’indice de perception de Transparency International et dans celui de MoIbrahim concernant la prévalence de la corruption dans le pays. Evoquant la perte de confiance des Mauriciens dans l’ICAC et la perception de politique de deux poids et deux mesures pratiquée par cet organisme, le leader de l’opposition a demandé au Premier ministre si  le moment n’est pas venu de dissoudre l’ICAC et de la remplacer par un autre organisme, qui jouirait de la confiance de la population, et dont le directeur général ne serait plus nommé par un politicien mais par la Legal and Judicial Service Commission. Ce à quoi le Premier ministre a répondu qu’une nouvelle législation est en préparation pour la création d’une Financial Crime Commission. Cette nouvelle loi remplacera la POCA et la nouvelle commission sera l’agence centrale qui prendra sous son ombrelle tous les autres organismes de lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent. 

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