March 3, 2024
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Maurice et les Maldives renvoyées dos à dos sur la délimitation de leur frontière maritime

Jugement du Tribunal International du Droit de la Mer

Le litige entre Maurice et les Maldives, concernant la délimitation de la frontière maritime au nord de l’archipel des Chagos, reste entier après le jugement rendu, hier, par la Chambre spéciale du Tribunal International du Droit de la Mer. En effet, cette instance judiciaire international dit qu’elle « n’est pas en mesure de déterminer le titre de Maurice sur le plateau continental au-delà de 200 milles nautiques dans la région septentrionale de l’archipel des Chagos et décide que, par conséquent, elle ne procèdera pas à la délimitation du plateau continental entre Maurice et les Maldives au-delà de 200 milles nautiques », selon les termes exacts de l’arrêté prononcé par le président de la Chambre, le juge Jin-Hyun Paik. Le juge Heidar et le juge ad hoc Schrijver ont joint des déclarations à l’arrêté prononcé par le président du tribunal.

Le tribunal a rejeté l’objection soulevée par les Maldives quant à la recevabilité de la revendication mauricienne d’un plateau continental au-delà de 200 milles nautiques au motif que la demande de Maurice n’avait pas été déposée dans les délais prescrits. Contrairement à ce qu’avaient argué les Maldives, la Chambre spéciale dit que sa compétence pour délimiter le plateau continental entre les deux parties porte également sur le plateau continental au-delà de 200 milles nautiques.

Elle note que, la frontière maritime unique délimitant les zones économiques exclusives des deux Etats, à l’intérieur des 200 milles nautiques, se compose
d’une série de lignes géodésiques et s’étend d’est en ouest entre les intersections des limites respectives des 200 milles nautiques. Cependant elle n’est pas en mesure de déterminer la demande de Maurice sur le plateau continental au-delà de 200 milles nautiques dans la région se trouvant au nord de l’archipel des Chagos. Par conséquent, elle ne peut procéder à la délimitation du plateau continental entre Maurice et les Maldives au-delà de 200 milles nautiques.

La Chambre spéciale, formée en application de l’Article 15 paragraphe 2 du statut du tribunal, avait été saisie du différend par voie de compromis conclu entre les deux États concernés le 24 septembre 2019. Elle a rendu un arrêt sur les exceptions préliminaires le 28 janvier 2021. Après la clôture de la procédure écrite, les audiences sur le fond se sont tenues du 17 au 24 octobre de l’année dernière.

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