January 28, 2023
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Pension d’invalidité : 28 155 demandes reçues de janvier 2021 au 14 novembre 2022

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De janvier 2021 au 14 novembre 2022, 28 155 personnes ont été évaluées par le Medical Board pour les pensions d’invalidité. Sur ce nombre, 16 424 personnes ont été reconnues d’être atteintes d’une incapacité d’au moins 60 % et ont bénéficié de la pension d’invalidité. C’est ce qu’a déclaré la ministre de la Sécurité sociale, Fazila Jeewa-Daureeawoo, à l’Assemblée nationale cette semaine. En outre, elle affirme que 10 634 n’ont pas répondu au critère d’incapacité d’au moins 60 % et ne sont donc pas éligibles à la pension. Sur les 10 634 qui n’ont pas été jugés éligibles à la pension, 4 690 ont fait appel devant le Medical Tribunal, dont 1 132 appels ont été acceptés et 2 383 ont été annulés.

D’emblée, la ministre explique que dans le souci d’aider les personnes souffrant de certaines incapacités particulières, le budget 2022-2023 a fait provision d’une nouvelle mesure qui sera introduite lorsqu’une personne de moins de 60 ans se trouve atteinte d’une incapacité entre 40 et 59 %. Elle aura droit à une allocation d’invalidité de Rs 2 500 par mois. « Le Finance Act de 2022, promulguée le 2 août 2022, a apporté des modifications à l’ancienne loi, notamment sur les cotisations sociales et les prestations sociales. Les critères d’éligibilité à l’allocation d’invalidité sont définis sous l’article 38A et à la sixième annexe de la Contributions and Social Benefits Act (2021) », a déclaré la ministre Fazila Jeewa-Daureeawoo.

La partie I de la sixième annexe de la loi sur les cotisations sociales et les prestations sociales fournit la liste des conditions médicales pour lesquelles un demandeur a droit à une allocation d’invalidité sur une base permanente pour certaines raisons, à savoir perte du bras au coude ; perte du bras entre le poignet et le coude ; perte de la main au niveau du poignet ; perte de quatre doigts et du pouce d’une main ; perte de jambe entre le genou et la hanche ; et perte d’une jambe entre le genou. La partie II de la sixième annexe fournit la liste des conditions médicales pour lesquelles un demandeur a droit à une allocation d’invalidité pour une période renouvelable d’au moins deux ans : paralysie d’un membre entier avec quelques mouvements ; paraplégie; hémiplégie avec quelques mouvements ; et épilepsie grand mal.

Par ailleurs, la ministre a indiqué que du 3 août 2022 au 9 novembre 2022, 9 319 demandes de pension d’invalidité ont été évaluées par le Medical Board. 2 819 demandeurs ont été déclarés éligibles à la pension et 1 903 personnes n’ont pas été reconnues comme souffrant d’une invalidité d’au moins 60 % par le Medical Board, et donc non éligibles à la pension. Sur les 1 903 cas, 30 demandeurs ont été recommandés pour l’allocation d’invalidité, car ils répondent aux critères énoncés dans la sixième annexe du Social Contributions and Social Benefits Act (2022). Ainsi, les paiements sont actuellement en cours au niveau du ministère de la Sécurité sociale.

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