Cartel de fixation de prix
Cinq producteurs de cerfs à Maurice, à savoir Agrïa Ltd, Alteo Agri Ltd, Constance La Gaieté Co. Ltd, Medine Ltd et Ferney Limited ont enfreint l’article 41 de la Competition Act, en se concertant pour fixer le prix de vente de la venaison à un distributeur de viande à Maurice. C’est ce qu’ont déterminé les commissaires de la Competition Commission suivant la soumission du rapport du directeur exécutif, après investigation sur la fourniture de la viande de cerf par six producteurs de cerfs à Maurice.
En effet, l’article 41 de la loi interdit les accords entre concurrents concernant le prix auquel ils vendent leurs produits ou services. Ainsi, les commissaires ont décidé d’adopter les recommandations du directeur exécutif qui consistent à imposer une peine de Rs 1, 4 million aux cinq entreprises, selon les provisions de l’article 59 de la loi portant sur les sanctions financières. Compte tenu du fait que les cinq entreprises ont coopéré volontairement à l’investigation et le processus de prise de décision au niveau des commissaires, la Commission a réduit les pénalités infligées à ces cinq compagnies. La décision a été publiée dans le Government Gazette et est également disponible sur le site web de la Competition Commission.
Le contexte de l’investigation
Le directeur exécutif de la Competition Commission a ouvert une investigation sur l’approvisionnement de la viande de cerf par six producteurs. Il s’agit d’Agrïa Ltd, Alteo Agri Ltd, Constance La Gaieté Co. Ltd, Medine Ltd, Ferney Limited et la Société de Palmyre. Le but était de savoir si ces producteurs avaient participé à des accords collusoires en vue de fixer le prix de vente de venaison à Panagora Marketing Co. Ltd (Panagora), engagée dans la distribution de viande en gros.
L’investigation a révélé que les compagnies Agrïa Ltd, Alteo Agri Ltd, Constance La Gaieté Co. Ltd, Medine Ltd et Ferney Ltd, tous membres de la Mauritius Deer Farming Cooperatives Society (MDFCS) ont intitialement utilisé la plateforme de l’association pour fixer un prix commun et pour engager des négociations avec Panagora pour vendre la venaison. Bien que la MDFCS soit devenue inactive en 2014, les cinq firmes ont poursuivi leur entente durant les années 2015 à 2019. Au cours de cette période, chaque année, ces entreprises ont convenu d’un prix commun à Panagora.
L’investigation a, donc, conclu que les parties ont participé à une entente collusoire, en contravention à la section 41 de la Competition Act. Pour sa part, la Société de Palmyre ayant cessé ses activités de production de cerfs en 2012, et étant sorti du marché, n’était pas concernée par cette infraction. À la lumière des conclusions de son investigation, le directeur exécutif a recommandé l’imposition des directives aux cinq parties afin que celles-ci prennent toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à toute forme de collusion entre elles, selon les provisions de l’article 58. Le directeur exécutif a également préconisé des sanctions financières, en vertu de l’article 59. Soulignons que les parties se sont portées volontaires pour coopérer au cours de l’investigation où elles ont décidé de ne pas contester les conclusions dans l’optique d’accélérer l’achèvement des procédures. Le directeur exécutif a favorablement considéré cette coopération comme un facteur d’atténuation lors de la formulation de ses recommandations concernant les amendes.
La décision de la Commission
Les commissaires ont émis leur décision sur cette affaire le 1er mars 2023 et ils ont agréé que le rapport d’investigation présenté par le directeur exécutif démontre que les cinq parties se sont concertées dans l’intention d’appliquer un prix commun lors de l’approvisionnement de la viande de cerf à Panagora. Ainsi, la Commission a constaté que les cinq sociétés ont participé à des accords de fixation des prix en violation de l’article 41(1)(b)(i) de la Competition Act.
Les commissaires ont déterminé que l’accord entre les parties a restreint la compétition de manière significative. La Commission a ordonné aux parties de mettre une fin immédiate à toute collaboration entre elles par rapport à la fixation de prix à Panagora ou à toute autre partie. Les cinq firmes ont aussi été demandées de s’abstenir de répéter ou de se livrer à tout acte ou conduite impliquant la discussion sur les prix ou le partage d’informations sur le prix de la vente de la viande de cerf.
Les commissaires ont également déterminé que ce cas exigeait l’imposition d’une sanction financière. Compte tenu des faits et des circonstances de l’affaire, ainsi que de la collaboration volontaire des parties ayant permis l’accélération du dossier, la Commission a imposé des pénalités financières comme suite : Rs 213 542 à Agrïa Ltd, Rs 81 716 à Alteo Agri Ltd, Rs 86 460 à Constance La Gaieté Co. Ltd, Rs 947 570 à Medine Ltd et Rs 116 117 à Ferney Limited.
Déclaration du directeur exécutif, Deshmuk Kowlessur :
« Ce cas concernait, certes, des producteurs de cerfs mais aussi l’association commerciale qui les regroupait. Bien qu’ils soient des concurrents, les producteurs se sont mis ensemble à travers la MDFCS, pour convenir d’un prix commun auquel ils fourniraient la venaison à Panagora qui distribue la viande aux commerces de détail. Bien que la MDFCS soit devenue inopérante depuis 2014, ces producteurs ont maintenu leur arrangement sur les prix. Or, la fixation des prix entre concurrents est strictement interdite par la Competition Act. Les commissaires sont arrivés à la conclusion que les accords convenus entre ces firmes de production restreignent la concurrence sur le marché de la fourniture de cerfs de manière significative, non seulement à Panagora mais aussi, ultimement aux consommateurs. D’où, le fait que les commissaires ont conclu que les producteurs avaient enfreint la loi et leur ont infligé des sanctions financières », a déclaré le directeur exécutif.
Et d’ajouter que cette décision consiste en un autre résultat positif pour la Competition Commission, en termes d’application de la loi. « Notons que le but de nos activités liées au respect de la loi est de renforcer la compétition sur le marché, au profit de tous les Mauriciens. En effet, il s’agit du septième cas de collusion où nous avons imposé des amendes en guise de sanction afin de prévenir de telles pratiques. Nous croyons que l’imposition d’amendes aura un effet dissuasif majeur sur la collusion et, par conséquent, contribuera à préserver le processus de concurrence entre les entreprises rivales au bénéfice des consommateurs et de l’économie en général », fait-il ressortir.
« Pour revenir au cas en question, je voudrais souligner que les parties nous ont fait part de leur coopération et de leur engagement à mettre fin au comportement délictueux. Nous accordons toujours une considération favorable aux parties faisant preuve de coopération lors des enquêtes. Cela mène à l’élimination des problèmes de concurrence identifiés, à l’aboutissement d’une conclusion rapide de l’affaire et finalement au rétablissement de la compétition sur le marché dans les plus brefs délais. Dans le cas présent, cette coopération a profité aux principales concernées sous la forme d’une réduction des peines financières qui leur étaient infligées, et celle-ci a également conduit à une résolution plus rapide et plus efficace de cette affaire », ajoute-t-il.
Par ailleurs, il explique qu’au-delà de la coopération susmentionnée, le régime du droit de la concurrence à Maurice offre également plusieurs voies de coopération à une investigation aux entreprises ; à savoir, la prise des engagements qui sont des obligations à résoudre les problèmes de compétition. Sans oublier notre programme de clémence qui permet à un participant à un cartel de bénéficier d’une immunité, ou d’une réduction totale ou partielle des amendes dans le cas de divulgation volontaire d’une entente.
« Finalement, j’ajouterais que les associations professionnelles ont leur raison d’être. Cependant, vu qu’elles regroupent des concurrents – des entreprises opérant sur le même marché – elles peuvent présenter certains risques liés à la compétition. Dans la présente affaire, la MDFCS a été utilisée pour parvenir à un accord de fixation de prix. Les associations professionnelles doivent donc être prudentes. Il est à noter que la Competition Commission a, dans un passé récent, organisé une campagne de sensibilisation auprès des associations professionnelles sur les provisions de la Competition Act et les mesures à adopter pour rester en conformité avec la loi », conclu Deshmuk Kowlessur.
