December 3, 2022
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Politique

Amendements à la Law Practitionners Act : La polémique entre gouvernement et hommes de loi persiste

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La décision du gouvernement de mettre de l’ordre dans la profession légale afin de prévenir tout abus et de protéger les intérêts de ceux qui ont recours au service des hommes de loi, en amendant la Law Practitionners Act, continue à faire des vagues. De nombreux hommes de loi appartenant aux trois branches de la profession légale, à savoir, les avocats, les avoués et les notaires s’interrogent sur la finalité de la démarche gouvernementale. Ils mettent en doute la bonne foi du gouvernement sur le nouveau projet de loi, le Law Practitionners Disciplinary Proceedings Bill, qui verra la création d’un tribunal lequel prendra des mesures disciplinaires contre les membres de la profession légale.

Tout en reconnaissant la nécessité de «revamp» le Law Practitionners Act et de doter la profession d’un organisme régulateur, plusieurs hommes de loi s’interrogent sur le rôle attribué à l’Attorney General qui, selon le nouveau texte de loi, est celui à qui sera adressé toute plainte venant des membres du public. Il appartiendra au bureau de l’Attorney General d’enquêter sur la plainte avant de la référer au Law Practitionners Disciplinary Tribunal. Ils sont nombreux à dire que ce n’est pas à l’Attorney General, qui occupe une fonction politique, à s’en charger. Il faut, soutiennent-ils que cette tâche soit confiée à un organisme indépendant composé, par exemple, d’anciens chefs juges et de représentants du Council for Legal Education et de l’Institute for Judiciaial and Legal Studies.

Le Bar Council, qui représente les avocats, a déjà émis un certain nombre de réserves sur le nouveau projet de loi. Ces derniers se sont réunis et ont travaillé sur un document contenant des recommandations et des suggestions qui seront envoyées au gouvernement. «Nous ne souhaitons pas que le projet de loi soit présenté à l’Assemblée nationale dans sa forme actuelle», a laissé entendre le président du Bar Council, Me Yatin Varma. Le Bar Council aussi bien que l’Association des avoués et la Chambre des notaires souhaitent qu’il y ait la plus large consultation possible entre le gouvernement et les trois branches de la profession légale afin de dégager un consensus.

Quant à l’Attorney General, il soutient que le gouvernement n’est animé d’aucune mauvaise intention. Il rappelle qu’un comité, présidé par Lord Phillips, avait été institué en janvier 2019 pour étudier toute la question. Ce comité avait pour responsabilité de préparer un rapport «on the review of the Law Practitionners Act and other enactments concerning the legal profession in Mauritius». Ce rapport parle, à la page 35, de la nécessité de créer un Independent Disciplinary Tribunal. L’Attorney General insiste sur le fait que comme toute profession, celle des hommes de loi a besoin d’un «regulatory frame work».

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