May 20, 2024
Hennessy Court 3rd floor Sir John Pope Hennessy street Port-Louis
Actualités

Budget-Renforcement du pouvoir des douaniers et possibilité de port d’arme

Le pouvoir des douaniers sera renforcé sous peu avec les changements qui seront apportés au Customs Act et au Firearms Act, comme annoncé par le ministre des Finances lors de la présentation du budget 2023-2024. Ces changements concernent non seulement les procédures douanières pour l’importation et l’exportation de produits mais portent également sur le montant des amendes imposées pour toute infraction et la sécurité des officiers du service des doaunes. Dans certains cas ces amendes sont augmentées de manière substantielle. 

A titre d’exemple, tout importateur, exportateur, courtier ou agent qui refuserait de soumettre à la Mauritius Revenue Authority des documents à des fins de vérification se verrait imposer, en cas de sous facturation, une pénalité pouvant aller jusqu’à 50 % du montant de la taxe due en sus d’un taux d’intérêt de 5% par mois. Par ailleurs, les douaniers seront désormais habilités à réclamer de tout importateur venu prendre possession des marchandises valant plus de Rs 500 000, des détails sur la provenance des fonds utilisés pour l’importation des marchandises concernées. Cette initiative s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent.

Le service des douanes a également décidé de serrer la vis dans la lutte contre l’importation de drogue tant au port qu’à l’aéroport. Ainsi, toute personne soupçonnée d’avoir ingurgité de la drogue pourra être contraint de se soumettre à un body scan à son arrivée sur le sol mauricien. En cas de refus, un douanier pourra solliciter un ordre d’un magistrat pour soumettre la personne à un examen médical. Si la personne refuse de nouveau de se soumettre à cette injonction, elle sera passible d’une amende n’excédant pas Rs 100 000 et à une peine d’emprisonnement maximale de dix ans.

Une arme à feu à la ceinture

C’est dans le cadre des mesures de renforcement des pouvoirs du personnel douanier que le gouvernement a décidé de doter les officiers du service des douanes, postés dans des endroits à risque, d’une arme à feu, ou de toute autre arme défensive, et ce, sans détenir un port d’arme comme c’est le cas pour les policiers et pour les gardes chiourmes. Le Firearms Act sera amendé en conséquence afin de rendre cette mesure effective. Les douaniers seront formés au maniement des armes à feu par des officiers de police qualifiés.

A propos de l’usage d’armes à feu, le gouvernement envisage d’amender la loi afin d’assurer un meilleur contrôle sur le mouvement de ces armes dans le public. Ainsi, tout propriétaire d’arme à feu qui doit quitter le pays devra remettre son arme et ses munitions à la police dans un délai de deux semaines avant son départ au lieu de trois mois comme c’est le cas actuellement. De plus, un permis de port d’arme sera refusé à toute personne qui a été condamnée par une cour criminelle internationale ou pour des délits liés au Prevention of Terrorism Act ou pour vol avec circonstance aggravante et pour association de malfaiteurs en vertu du code criminel.

Leave a Reply

Your email address will not be published.