Le jugement de la Senior Puisne Judge Nirmala Devat et la juge Carole Green-Jokhoo est tombé en ce vendredi 24 novembre : la demande de Vincent Allet pour contester par voie de Judicial Review la décision de la Gambling Regulatory Authority (GRA) de suspendre sa Personal Management Licence (PML) a été rejetée.
Coup dur pour Vincent Allet qui reste suspendu et ne peut exercer en tant qu’entraîneur. Les arguments des conseils légaux de Vincent Allet, Mes Antoine Domingue, Senior Counsel et Angélique Desvaux de Marigny pour une demande de Judicial Review reposaient, selon eux, sur le fait que la GRA n’avait pas respecté la procédure prévue sous la section 99 de la Gambling Regulatory Authority Act avant de prendre des actions disciplinaires contre l’ex-entraîneur.
Me Domingue s’était surtout appuyé sur la section 99(3), à savoir : « The Board shall, subject to subsection (4), before the suspension, revocation or cancellation of a licence, by written notice inform the licensee of the reasons for the proposed suspension, revocation or cancellation and request the licensee to submit to the Board, within 14 days of the notification written reasons why the licence should not be suspended, revoked or cancelled ».
Mais la Senior Puisne Judge Nirmala Devat et la juge Carole Green-Jokhoo n’étaient pas de cet avis. Elles ont conclu que la cour ne peut usurper le rôle de la GRA, l’instance régulatrice des courses à Maurice, et ne peut ainsi décider si les ‘written representations’ pour la restitution du PML de l’entraîneur Vincent Allet sont justifiées.
De plus le jugement précise que l’affidavit de Vincent Allet « also do not disclose any serious grounds for preventing the respondent from exercising its statutory powers, functions and duties under section 99 of the Act ».
La Senior Puisne Judge et la juge Green-Jokhoo ont aussi mis en évidence que Vincent Allet n’a jamais envoyé de ‘written representations’ à la GRA et que le fait que, selon Vincent Allet, « he will not be allowed legal representation, that he will not be afforded a hearing or the right to adduce evidence are at this stage premature and are not supported ».
L’argument à retenir de ce jugement est que :
« The basic principle is that judicial review is a remedy of last resort »
« Judicial review is a collateral challenge: it is not an appeal ».
Et pour toutes ces raisons, la cour est d’avis que la demande pour une Judicial Review est prématurée tant que la GRA n’aura pas complété les procédures comme stipulées dans la section 99(4) de la GRA Act.
Ainsi, la demande de Judicial Review pour la suspension de la PML de Vincent Allet a été refusée.
